Regime Primaire Imperatif

Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel

représentent le régime primaire impératif. Le régime patrimonial quant à lui peut être observé à deux périodes distinctes. Tout d’abord sous l’empire de la loi de 1999. Celle-ci précise les meubles meublants sont indivis par moitié sauf mention dans le contrat si ils ont été acquis pendant le PACS. Les autres biens meubles sont quant à eux présumés indivis par moitié. Succédant à cette loi, vient la réforme du 23 juin 2006. Tout d’abord, à défaut de précision dans la convention, le régime légal prévaut

INTRODUCTION La société est une réunion, un groupe organisé d'êtres vivants qui entretient des relations durables et dans un but déterminé. La société politique : ce sont les grecs qui ont inventé la vie politique dans la cité, et tous les régimes politiques (démocratie, aristocratie, ..). Politiké en grec : l'art de gouverner. La politique est l'art suprême pour les grecs. Deux définitions peuvent rendre compte : * Une société c'est d'abord une association d'êtres, qui sont doués

16/01/2011 Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action

avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal autour du pater familias. (Issue du droit romain). Pater familias : dirige la famille. La femme elle, n'a des droit que très réduis, elle n'a pas d'autorité. Cette famille était fondée sur le mariage

rétablir l'ancien régime. La restauration reconnaît le catholicisme comme religion d'état, rétablie en 1825 le délit de blasphème, interdit le divorce. Mais surtout tirant les leçons du siècle des lumières le catholicisme compris que pour maîtriser la conscience religieuse il fallait maîtriser les esprits et que pour cela il était impératif de maîtriser l'instruction publique et privée des enfants pour en faire des fidèles du troupeau. Loi Guizot en 1833 pour le primaire, Falloux pour le secondaire

MOULINAS René : La pique et la croix (histoire religieuse de la Révolution française),coll Chrétiens dans l'histoire, 1989 VOVELLE Michel : La Révolution contre l'Église (De la raison à l'être suprême), coll Complexe, 1988 La France de l'Ancien Régime du milieu du XVIIème siècle à 1788 est un royaume à l'image de reste de l'Europe en ce qui concerne la religion. En effet, la stabilisation des institutions ecclésiastiques et leur parfait fonctionnement permettent une christianisation en profondeur

L’AVENIR DU MARIAGE Attention : Débat : le mariage est-il un contrat ? Revoir le champ d’application de l’A 12 Convention EDH. Revoir aussi le régime juridique du pacsé au regard du logement de son conjoint. Brouillon : Il faut avant tout délimiter le sujet : ici, il ne s’agit pas de dresser un état des lieux du mariage de nos jours, mais de se projeter véritablement dans l’avenir. On pourrait penser à un plan comme suit : I-Etat des lieux, II-Evolutions prévisibles. Mais la première partie

texte tel qu’il résulte du code civil a évolué sous l’influence de l’individualisme et du libéralisme de la fin du XIXème siècle. Avec le temps, la cohérence du groupe familiale n’est plus déterminée par l’autorité du « pater familias » ni par des impératifs économiques et politiques, MAIS par des relations affectives qui donne une réelle notion de famille. * Dépérissement du lignage au profil du foyer. B. La famille contemporaine De 1804 jusqu’à la 2nd moitié du XXème siècle, le Code civil

démocratie représentative A – Réflexion sur le mandat représentatif Caractère du mandat : le mandat en droit public va être considéré comme un mandat représentatif. Il s’oppose au mandat impératif. Dans le mandat impératif, le représentant rend des comptes au mandat représenté. On doit mettre en place des impératifs entre les deux mandats (idéal mais impraticable). Le mandat représentatif se caractérise par le fait que le représentant ne rend des comptes que de façon très épisodique au représenté par