Regimes Matrimoniaux Et Droit Des Successions Et Liberalites

1816 et ne réapparaître dans notre législation qu’en 1884. Les principes de l’époque sont restés sensiblement les mêmes, en dépit de l’évolution des mœurs et des réformes profondes subies par le Code civil, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de la famille. LA PRATIQUE CONTEMPORAINE DU DIVORCE EN FRANCE : Depuis 1884, l’esprit de la législation s’est trouvée largement transformé par une JP extensive et quelque peu libérale. Les causes déterminées par la loi ont été définies de façon

L Le créancier face au changement de régime matrimonial a loi no 2006-728 du 23 juin 2006, dans son article 44, codifié sous le nouvel article 1397 du Code civil, a modifié les modalités d’homologation tendant vers une « déjudiciarisation » du changement de régime matrimonial.    En effet, depuis le 1er janvier 2007, l’homologation est supprimée dans les plupart des cas. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus

de droit ou un arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique. Il a pour mission d’authentifier les volantes des contractants, d’alimenter les recettes budgétaires de l’Etat et de prévenir des litiges qui en découlent évitant ainsi, l’engorgement des tribunaux et favorisant la moralisation des relations contractuelle. Alors que la succession , dit aussi patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des

2 : l’objet du droit de la famille ........................................................................................................... 15 I. la dualité du droit de la famille ................................................................................................................ 15 III.les limites du droit de la famille ............................................................................................................. 15 Section 3 : l’évolution du droit de la famille

usuellement code civil (C.Civ. ou CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (I), celui des biens (II) et celui des relations entre les personnes (III) privées. Promulgué le21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France. Modifié et augmenté à de nombreuses reprises par la suite, la plupart

LE DROIT DES BIENS INTRODUCTION Le professeur Catala disait que « le droit est un dialogue de l’homme avec la nature ». Cette proposition se vérifie particulièrement dans ce présent chapitre. Le droit des biens est celui des choses de ce monde, qui ns entourent, dt ns usons, des objets usuels ou familiers… Le droit disait jadis les jurisconsultes romaines s’applique à trois objets : les personnes, les choses et les actions. L’application aux biens est infinie : successions, régimes matrimoniaux

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention libérale peut être mise en avant). 2. Grand intérêt pour les pacsés ou encore les époux séparés en biens (car contrat dénué de convention matrimoniale avantageant le conjoint survivant). Depuis

concubins → Les concubins n'ont ni droit, ni devoirs l'un envers l'autre : fidélité, assistance, secours matériel, droit de succession, solidarité ménagère... → Pour la rupture certains tribunaux ont accordé des dommages et intérêts à des concubines abandonnées. La faute du concubin réside soit dans les circonstance de la rupture, soit dans les circonstances de l’établissement du concubinage. B- Statut patrimonial Concubinage : → Absence de régime matrimonial : Les concubins peuvent organiser