Regle De La Majorite Qualifiee

lorsqu’un conflit survenait entre un traité et une loi ou un règlement, mais pas entre un traité et la Constitution (arrêts Sarran, Fraisse). Ce qui signifie qu’en France il n’y a pas de supra constitutionnalité. Dans d’autres Etats comme l’Allemagne, la règle communautaire est supérieure à la Constitution. On assiste depuis quelques années (voire en 1964 l’affaire Costa vs. Enel) à de réelles avancées du droit communautaire. Il s’est extrêmement développé. Il influence notamment les finances publiques.

La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions

ordinaire. Règles non-écrites qui se distinguent peu des coutumes. Elles se caractérisent par un mode de formation du droit par répétition de certains usages, la répétition engendrant le sentiment de l’obligation (opinio juris) cad que le fait précède la règle. Dans des conventions de la C° ou de la coutume, il s’agit de pratiques répétées assorties du sentiment d’un caractère obligatoire. mais la différence réside dans le fait qu’une coutume peut être constatée et sanctionnée par les tribunaux alors qu’une

de ce rapport, les négociations commencent par un PPC (projet de proposition commune). On autorise à ce que des discussions s’ouvrent qui portent sur 35 chapitres. On ouvre un certain nombre de chapitres (ceux qui fâchent le moins). Nous avons une règle qui dit en Europe que rien n’est négocié tant que tout ne l’est pas. Ces discussions sont bilatérales entre les représentants du pays et les représentants des 27 pays de l’Union. Il y a un calendrier strict pour éviter que cela s’éternise. Dès

population des pays. Les décisions sont prises à majorité double c’est-à-dire majorité des pays membres et majorité numérique, ce qui peut entraîner nombreux blocages. A la fois, des frictions se forment sur la pondération affectée à chaque pays selon sa population (cadre du conflit Espagne-Pologne). Aussi, le problème soulevé est le mode de prise de décision. Afin de favoriser l’esprit « communauté », la règle générale est le vote à la majorité qualifiée, cependant les décisions dans les domaines les

le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance). Caractéristique de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristiques : Elle est générale : car elle ne s’applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français. Le texte qui vise une personne en particulier n’est pas une règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles

cesse à un approfondissement de l’intégration. La coopération se caractérise par le recours au vote à l’unanimité alors que l’intégration privilégie la méthode du vote à la majorité. Dans les rapports entre les Etats, on se trouve en présence d’Etats souverains. Ils ne font donc pas de concession. Par conséquent le vote à la majorité est une concession très significative. Cela ne se conçoit que dans une OI° d’intégration. 4) L’Union Européenne : « objet juridique non identifié » ou catégorie juridique

coopération inter-étatique - intégration, la 1ère expérience est celle de la construction communautaire. 3 critères permettent de comparer ces 2 méthodes : - règle du vote des instances décisionnelles : - coopération , c’est l’unanimité qui préserve la souveraineté des Etats. - intégration, c’est la majorité qualifiée ou simple, les Etats peuvent se voir opposer des actes auxquels ils n’ont pas consenti. - nature des actes adoptés : - coopération, 2 types d’actes recommandation

qu’un accord ne serait pas trouvé sur le budget. Même si ce veto fut rejeté par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des ministres de l’Agriculture le 18 mai, cela illustre le niveau de tension atteint entre le Royaume-Uni et ses partenaires, une solution doit être trouvée avant que la communauté ne soit compromise. C’est au sommet de Fontainebleau en juin 1984 que la question budgétaire sera réglée. En effet, après de longue négociation on arrive à un compromis, Thatcher obtient « une réduction

intergouvernemental, ce qui signifie que les décisions doivent être acceptées par les Etats (notion importante). Les organisations d’intégration comportent des organes supranationaux ou indépendants des Etats. Il comporte des organes qui délibèrent à la majorité. Les décisions des organes supranationaux s’imposent aux Etats membres voire parfois aux particuliers. Cette distinction fondamentale entre ces 2 organisations comporte cependant des limites. Il faut en effet savoir que certaines organisations de