Regle De La Majorite Qualifiee

perd si elle se remarie ». Après des débats passionnés, la réforme constitutionnelle du 7 février 1921 aboutit à l’octroi du droit de vote pour les femmes lors des élections communales. De plus, la Constitution prévoit qu’une loi adoptée à la majorité des deux tiers pourra accorder le droit de vote aux femmes pour les élections législatives. Il faudra attendre février 1948 pour que le législateur accorde le droit de vote aux femmes pour toutes les élections alors que des femmes sont élues

Parlement. La majorité qualifié est mise en place au sein du conseil : tous les pays ne sont pas obligés d’être d’accord pour adopter des mesures. LE TRAITE DE MAASTRICHT C’est le 2ème traité fondamental ratifié le 7/02/1993. Il créé l’Union Européenne proprement dite. La CEE devient la CE. La structure en trois piliers est mise en place : - Les trois communautés (CE, CECA, Euratom) : L’Union Européenne a la personnalité juridique, les décisions sont prises à la majorité qualifiée c’est-à-dire

INSTITUTIONS EUROPEENES INSTITUTIONS EUROPEENES Qu’Est-ce qu’une institution ? C’est un élément incontournable. Dans un sens juridique c’est un principe fondateur, une règle de base ( Etat, démocratie ). De façon plus stricte, c’est un organe. Quelle Europe ? Elle regroupe deux organisations : * Le Conseil de l’Europe * L’Union Européenne Le conseil de l’Europe est une organisation de la protection des droits de l’homme, alors que l’UE a une vocation économique et politique. §1 Le

organes des syndicats 1. Organe délibérant Le comité est l’organe délibérant du syndicat. Il est chargé de l’administration du groupement. Il est composé de délégués des communes. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. Cette règle de l’égalité qui peut nuire aux communes les plus importantes ne s’applique qu’à défaut de dispositions contraires contenues dans les statuts. Les communes peuvent s’entendre préalablement pour tenir compte de l’importance de la population ou de tout

est régie par les articles L221-1 à L221-16 et R221-1 à R221-10 code du commerce. La SNC est la société de droit commun en matière commerciale. Cela signifie qu’à défaut de précision sur la forme de la société dans les statuts, la société sera qualifiée en SNC et obéira aux règles de l’article L221-1 L221-16 Thème 1 : Les caractères de la SNC De l' intuitu personæ et du caractère fermé résultent plusieurs conséquences : * La SNC est généralement constitué par un nombre retreint d’associé

conflits et litiges individuels du travail puits ensuite les conflits et litiges collectifs du travail I) Les conflits et litiges individuels du travailA. Le Conseil des prud'hommes Le conseil de prud’hommes dispose d’une compétence exclusive : il règle les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeur et salarié, titulaire d’un contrat de travail de droit privé. Dont le CP est donc compétent lorsque : il existe un contrat de travail, et si il existe un litige individuel ( car le

autorités qui sont crées par le pouvoir constituant. B) Une procédure contraignante Une norme de règle ne peut ref le nom de cons que si elle a été adopté selon une procédure très particulière. en France pour voter une loi, il faut obtenir la majorité des membres du parlement. en revanche, si on veut modifier la constitution, la procédure est dérogatoire, il faut les 2/3 (ou majorité qualifiée) La procédure pour voter une cons est toujours plus contraignante, plus complexe. C ‘est ce qui caractérise

Parlement européen (nouvelle composition) ; * Conseil européen, transformation en une nouvelle institution et création de la fonction de président de l'Union ; * le Conseil de l'Union européenne : introduction du système de vote à la double majorité, présidence semestrielle du Conseil ; 4 États peuvent former le blocage ; La minorité de blocage, si elle n'est pas loin de l'atteindre, peut demander une prolongation des discussions au Conseil pendant un délai raisonnable ; * Commission européenne

construction d’institution indépendante. De plus ce dernier menacera de faire quitter la France de la CEE si les votes des projets dans lesquels les intérêts essentiels d’un Etat sont en jeu, ne sont pas décidés par l’unanimité au lieu de la majorité qualifiée comme le voulait le projet du traité. Enfin l’intégration du Royaume-Uni sera longue et difficile (voir paragraphe 3). Après les « Trente Glorieuses » vient les « Vingt Piteuses » : les crises du pétrole de 1974 et la montée du chômage font

Aujourd’hui, pour un juriste la règle a un contenu (matériel) et une forme juridique (formelle). Section I La Constitution au sens matériel S’intéresser à son contenu, en théorie générale « une règle doit être Constitutionnelle en raison de son contenu », cette définition à fait l’objet de deux doctrines dont la première a donné naissance une définition normative et l’autre une définition institutionnelle. Paragraphe I La définition normative C’est celle selon laquelle une règle juridique peut être défini