Règle du précédent

pour but de réaliser une unification économique européenne en soumettant les Etats membres à une autorité commune. Plus tard, l’Union européenne, officiellement instituée par le Traité de Maastricht en 1992, reprend les objectifs économiques de la précédente union, mais son autorité s’est grandement élargie. En effet, elle comprend également une coopération sur les plans politique, juridique… Les institutions de l’Union européenne donnent naissance au droit communautaire. Celui-ci est constitué par

contraintes classiques a) Règle de l’équilibre financier minimum Le respect de cette règle détermine le choix entre financement par ressources durables et financement par crédits à court terme. On peut dire qu’il s’agit d’un choix au premier degré, car il ya ensuite un deuxième choix à opérer entre les éléments des ressources durables ou les éléments des crédits à court terme. b) Règle de l’endettement maximum (ou de l’autonomie financière) Cette règle s’exprime par le ratio d’autonomie

GRILLE D’OBSERVATION STAGIAIRES (suggestions) L’entrée des élèves Où se trouve le professeur ? Que fait-il pendant l’entrée des élèves en classe ? Marque-t-il ce moment de manière solennelle ? Comment règle-t-il les question d’appel, de retard ? Les premières minutes de la séance GESTION DU GROUPE CLASSE Le silence est-il établi au moment où le professeur prend la parole ? Comment s’y prend-il pour l’assurer ou pour faire face aux difficultés éventuelles ? Sa première intervention

t se révéler le droit non écrit. (...)  Le  droit  coutumier  est  le  droit  qui  a  pour  objet  de  rendre  la  coutume  obligatoire.  Une  coutume,  c'est‐à‐dire  un  usage,  une  habitude  sociale,  n'est  en  elle‐même  qu'un  fait.  La  règle,  et  par  conséquent  le  droit,  n'apparaît  que  si  la  coutume  cesse  d'être  le  produit  d'attitudes libres, pour devenir socialement obligatoire. Non que la coutume cesse, pour  cela,  d'être  un  fait,  mais  elle  devient  un  fait  commandé 

flèche situés sous la barre de défilement vertical, pour accéder à la page précédente ou à la page suivante. Le curseur se positionne en haut de page.  Les 4 flèches du clavier :   Les raccourcis clavier :  Mot Pour se placer en début de mot : Ctrl +  en fin de mot : Ctrl +   Ligne Pour se placer en début de ligne :  en fin de ligne : Fin  Paragraphe Pour se placer en début de paragraphe en cours ou précédent : Ctrl +  en début de paragraphe suivant : Ctrl +   Document Pour se placer

budget par an, un budget pour un an" : le budget est établi, voté et exécuté pour une année civile". Toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits liés à des droits acquis pendant l'exercice doivent être rattachés. - Règle de l'antériorité : signifie que le vote du budget doit intervenir avant le début de l'exercice qu'il concerne (principe fixé à l'article 47 de la constitution). Il a une triple portée : l’annualité des prévisions budgétaires l’annualité de

code civil devient important. Il faudra cependant attendre la convention pour qu'un projet de code civil soir présenté. Question 3: En France la loi est la loi parlementaire issue de la souveraineté nationale et votée par les élus. Elle est une règle de droit formulée par écrit de portée générale et impersonnelle et établie par le autorités sus-pensionnées. Elle doit être distinguée de la loi constitutionnelle et référendaire. Ex: loi du 2 octobre 2000 instaurant le quinquennat suite au référendum

est jugée sérieuse ou dérisoire parce qu’elle est rapprochée d’une situation antérieure. 2) le précédent : on évoque un exemple passé dont on se sert par analogie à propos d'une situation postérieure. 3) la règle de justice : elle consiste à demander qu'on traite de la même façon des cas semblables, qu'on ne fasse pas deux poids deux mesures. 4) l'argument "a fortiori" : renforcement de la règle de justice qui consiste à demander qu'on prenne davantage en considération des cas plus évidents

peut aussi aborder des éléments de droit comparé. Dans les pays anglo-saxon c’est le système de la common law, le juge a une influence sur l’avenir, c’est un peu le système que l’on avait avant avec les arrêts de règlements. C’est le système des précédents. Le juge est subordonné à la loi. La relation de subordination du juge à la loi. Une dissertation juridique doit être basée sur des textes, généralement des articles du code civil. L’article 5 du code civil montre clairement l’interdiction

le respect de la vie privée. 1-le règle de l'o pt-in. En matière de courrier électronique, le droit communautaire a adopte la règle de l'o pt-in c'e st a dire le consentement préalable le la personne destinataire cette dernière doit avoir donner clairement son accord pour l'e xploitation de son adresse électronique. Toute exploitation d'une adresse électronique sans l'accord préalable du propriétaire est interdite. 2-les exceptions a cette règle. -pour les personnes physiques: le