Regle Facultative

commerçants. De nombreuses institutions, telles que par exemple, les comptes bancaires, les chèques, les valeurs immobilières, sont régies par le droit commercial, mais ne sont pas toujours aux mains des commerçants. En conclusion, deux sortes de règle forment le droit commercial contemporain: Les uns définissent le statut du commerçant, les conditions d'accès à la profession, les conditions d'exercice de cette dernière. Les autres se rapportent à des activités qui ne sont pas réservées

était une étude des dispositions écrites de la Constitution, ce qui privilégiait une approche normative de la matière (on ne prenait en compte que les règles juridiques du droit constitutionnel) ; or, le juriste ne peut pas se contenter d’exposer la règle juridique car celle-ci détermine ce qui doit être et non pas ce qui est. De très nombreux facteurs vont modifier le sens de ces règles. On peut se poser la question de savoir comment le peuple est gouverné et non comment il doit être gouverné. 

juridiction. C’est également l’habitude de juger dans un certain sens, et donc d’appliquer la règle de droit de la même façon par rapport à un problème de droit identique. On peut considérer la jurisprudence comme une autorité de fait, car lorsqu’une solution à été adoptée, elle a toute les chances de l’être à nouveau. On dit aussi que la jurisprudence permet de contribuer à l’évolution du droit, et à adapter la règle de droit aux faits de notre société qui évolue. Elle permet de pallier à l’inexistence

dont l’application prime sur celle des règles de droit commun du divorce (A). Mais, toute règle particulière s’appliquant à une situation juridique particulière, la règle selon laquelle le conjoint de l’époux absent ne peut invoquer, pour demander le divorce, que l’absence déclarée, est-elle subordonnée au déclenchement de la procédure d’ordre public d’absence ? (B). A- Une exigence résultant d’une règle particulière Selon l’article 100 du code de la famille, le mariage ne peut prendre fin que

RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement, l'usage de la force entre les Etats est interdit par une règle de Droit International Péremptoire (1(*)). Les seules exceptions au principe d'interdiction du recours à la force sont : la légitime défense individuelle ou collective (2(*)) ; les mesures de sécurité collective décidées par le Conseil de sécurité

droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la situation est très différente. L’administration est en partie soumise à un droit particulier : le droit administratif. Des motifs historiques, théoriques

présentées. Pour analyser ces situations, divers documents sont proposés (règles de droit, articles de journaux ou textes des auteurs). Ils ont été choisis ou créés dans le but d’être accessibles et suffisants pour atteindre l’objectif : comprendre la règle de droit et savoir l’appliquer à une situation concrète. Le questionnement associé, ancré sur l’argumentation, permet à l’élève de mobiliser les notions qui figurent dans les programmes, mais également de les intégrer à une réflexion et de restituer

de situations juridiques simples et concrètes dans un premier temps (observation d’un texte de loi, d’une décision de justice, d’une situation juridique, travail de recherche…). Dans un second temps, vient la phase d’analyse (découverte de la règle de droit, de sa portée, mise en œuvre des principes juridiques, compréhension des mécanismes juridiques, résolution de situations juridiques simples, production d’une argumentation structurée individuelle ou collective…). Les activités proposées

prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées. b) l’élément matériel : Il consiste en un acte ou une abstention contraire à la loi, cet acte peut être positif ou négatif (Art. 110 CP). c) l’élément moral : En règle générale, l’élément moral consiste en la volonté ou l’intention d’une personne de nuire ou de porter atteinte à la société, à la sécurité publique, aux droits, aux biens ou intérêts des individus. En droit douanier, l’élément moral fait partie des

qui s'imposent aux membres de la société; et, en même temps, il évoquera la règle morale, une norme qui tend au perfectionnement d'une règle humaine, qui recherche le perfectionnement de l'homme. Il retiendra notre attention d'observer leurs origines, leurs objectifs, leurs places et fonctions dans la vie juridique et humaine. Mais, on laissera de côté la raison qui n'est qu'une notion proche de la morale, ainsi que la règle de justice. La justice est une notion proche de morale puisque tout individu