Regle Facultative

de droit pénal élémentaires, la qualification ne peut pas être retenue mais un souci de répression se comprend aisément (B). A. Le principe de légalité des délits et des peines mis à mal ? Le système pénal français repose sur une règle fondamentale : pour caractériser une infraction, il faut la réunion de trois éléments à savoir un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Par conséquent, pour caractériser le meurtre, l’élément matériel doit résulter d’un acte positif

divisés en articles et alinéas. Il existe deux formes de constitution : la constitution écrite, qui est la plus répandue et la constitution coutumière, telle qu’elle existe au Royaume-Uni. Mais dans tous les cas, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. En théorie, la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes ne semble faire aucun doute. En effet, le champ d’action de la Constitution est très étendu et apparaît comme vital à la

caractères de la règle de droit Il existe bien d’autres règles qui ne sont pas juridiques (règle de jeu, morale, politesse). Il faut cerner plus précisément le droit il convient d’examiner les principaux caractères de la règle de droit qui permet de la différence des autres règles. 1) La règle de droit a une finalité sociale. Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale (ubisocietas). La règle de droit est

édictées par le pouvoir législatif et/ou exécutif, d’où la fameuse controverse doctrinale : certains auteurs considèrent que la jurisprudence n’est pas une source du droit mais une autorité susceptible d’influence l’interprétation et l’application de la règle de droit. D’autres auteurs considèrent en revanche que la jurisprudence est une véritable source de droit. Aujourd’hui la majorité des auteurs contemporains voient dans la jurisprudence une source de droit, même si elle demeure particulière. C’est

LES ARGUMENTS DE DROIT POSITIF Art 5 code civil : « il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises. » = Interdiction de prononcer des arrêts de règlements : tirer une règle générale d’un cas particulier. Art 1351 CC : pose le principe de l’autorité de la chose jugée : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit

contrainte exercée par l’Etat. Bien sûr, tel ensemble de règle sera régie par le Droit pénal, tel autre par le Droit constitutionnel, tel autre par le Droit commercial, tel autre par le Droit civil… - les droits subjectifs sont des prérogatives (c'est-à-dire des privilèges, des droits particuliers comme par exemple ceux qui avaient le droit de voter au temps des monarchies par exemple) qui sont reconnues et concédées (attribuées) par la règle de Droit objectif à un individu et dont il peut se prévaloir

autorités politiques. Elle renvoie à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, au préambule de la constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble de règles constitue le bloc de constitutionalité, aucune règle de droit ne peut édicter des principes qui leur serait contraire. Le conseil constitutionnel assure la conformité à la constitution des lois et des traités. Les autres règles de droit écrites émanent soit du pouvoir législatif (se sont les lois au

TD droit civil Sujet : La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses. L'article 1133 du code civil dispose expressément que : «La cause est illicite,quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ». D'ores et déjà, ce simple article soulève une question, en effet comment ne pas constater que la morale imprègne la vie en société et influe sur l'édiction de la règle de droit ? D'autre part, le libellé du sujet semble

: B/ droit et morale . la règle de morale n'est pas une règle obligatoire, inversement la règle de droit est une obligation car elle est soumis a une sanction si celle ci n'est pas respectée. La violation de la règle morale peut aussi amener une sanction ( conscience, sanction par rapport a un groupe, celle ci reste tout de même moins puissante qu'un règle de droit. Quelles sont les différences ? • pas de juges, donc la sanction en cas de violation d'un règle morale ne dépend pas du pouvoir

judiciaire. Il s'agit d'un raisonnement en trois étapes : 1ère étape: la majeure: la majeure consiste en l'énoncé et l'explication de la règle de droit qui s'applique au problème que vous avez déterminé. Le défaut des étudiants est de passer très vite sur cette étape qui est pourtant fondamentale. 2ème étape : la mineure: il s'agit de l'application de la règle de droit aux faits de l'espèce. 3ème étape : conclusion Il faut ensuite rédiger : Le cas pratique commence par un résumé des faits pertinents