Regle Facultative

elles sont communes à toute matière du droit et correspondent à des définitions de bases. § 2 Les notions fondamentales didactiques : le droit objectif et le droit subjectif. A - Définitions Ces notions permettent de comprendre le droit. La règle de droit, la sanction. A côté de cela, il y a des notions didactiques objectives et subjectives. 1/ Droit objectif : ensemble des règles de droit qui régissent et organisent la vie en société. Ces règles de droit sont générales, impersonnelles

national est un droit de contrainte Le droit international est un droit écrit ou non écrit. Le droit international public désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les règles internationales, selon la définition classique la règle de droit est une règle obligatoire pour la vie en société et dont l’inobservation entraine la mise en place des sanctions organisées. De même le droit interne (national) est l’ensemble des règles qui régissent les relations des individus entre eux à l’intérieur

Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques

l’existence des services publics qui exercent une activité industrielle et commerciale. Ils sont soumis au régime du droit privé mais reste contrôlé par la Cour des Comptes. En sens inverse il arrive que certains organismes privés soient soumis au règle de droit public, c’est le cas des personnes privées qui gèrent un service public. Ex. Organismes locaux de sécurité social. Donc organismes privés poursuivent certains un but d’intérêt général et reçoivent une aide financière de l’Etat. Et il

dans la mesure où certains Etats peuvent être tentés de se faire justice à eux-mêmes. 3) Le droit qui régit la société internationale est original. En effet la SI produit des règles juridiques ou des règles de droit international particulières. Une règle de droit international ne peut être appliqué à un Etat sans son consentement des Etats. Principes : Article 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ) : -La CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends

valeur moindre. Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce Pour prouver un acte juridique suprieur une valeur de 1500euros, on doit le prouver par crit Il ne faut pas confondre entre rgle suppltive et rgle facultative. La sanction de lobligation Les diffrentes sanctions On distingue deux sortes de sanctions LES SANCTIONS PENALES Les sanctions pnales (infractions, dlits, crimes) Ex prison ( privation de libert) LES SANCTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES Civile

droit objectif ” B – Le “ droit subjectif ” p. 12 TITRE I – LE DROIT OBJECTIF SECTION I – LA NATURE DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Définition de la règle de droit p. 14 A – Le droit et la morale B – Le droit et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit - 2/ Applications de cette réflexion E – Le droit et l’éthique F – Le droit et l’Etat, notion de sanction -1/ Typologie des sanctions a) Sanction

l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est refragable

paiement. C’est ce qui se passe le plus fréquemment (paiement après contrat : exécution des parties) et il pourrait ne pas y avoir de règle de droit, le contrat pourrait être nul ça ne changerait pas la situation. En effet, le droit gère les situations problématiques. Que se passe-t-il si le débiteur ne s’exécute pas (refus de mettre son comportement en accord avec la règle juridique) ? « Une convention tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait » Le droit n’a de fonction que lorsque les parties ressentent

porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer les pre 1 mières ci-dessous et les suivantes sur une feuille séparée) :   Superficie du (ou des) terrain(s) (en m²) :  3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d’impositions plus favorables) Êtes-vous titulaire d’un certificat d’urbanisme pour ce terrain ?  Le terrain est-il situé dans un lotissement ?  q