Règlement de l'Union européenne

DU DROIT Le droit est constitué d’ensemble de règles impératives qui ont pour mission d’organiser la vie en société. ces règles s’appliquent sur un lieu défini à une époque donnée. Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d’Etats (ex: Union européenne). En raison de l’évolution de la société, le droit est amené à changer. Certaines règles deviennent dépasser par le temps et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles. Le droit

ASSOCIATION EUROPEENNE DES EPICES Spécifications minimales de qualité Adopté le 19 Novembre 2004 (Business and Technical Meeting ) European Spice Association Quality Minima Document Spécifications minimales de qualité de l'Association européenne des épices Sommaire 1. Présentation de l'Association européenne des épices (ESA) 2. Objectifs des Spécifications minimales de qualité de l'ESA 3. Exigences réglementaires pour les plantes aromatiques et les épices dans l'Union européenne 4. Autres

COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ---------------- TROISIEME RENCONTRE INTER-JURIDICTIONNELLE DES COURSCOMMUNAUTAIRES DE « l’UEMOA, LA CEMAC, LA CEDEAO ET DE l’OHADA » DAKAR 4, 5, 6 MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION

L’Union veut promouvoir une vision humaniste et progressiste de l’homme, placé au cœur d’une révolution de la planète, qu’il lui appartient de maîtriser et non de subir. Les seules forces du marché ou le recours à l’action unilatérale ne peuvent garantir la satisfaction des besoins des peuples. La solidarité économique et sociale base de tout. L’Europe s’est construite sur la base d’objectifs politiques. Mais ce sont des fondements économiques qui lui ont donné sa dynamique et assuré son succès

fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU –Europe et Médiation

d’autorisations. d. Temps de conduite et de repos des conducteurs C’est le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route qui règle, au sein des Etats membres de l’Union européenne, les temps de conduite et de repos des conducteurs d’autobus et d’autocars. Les principales dispositions de ce règlement sont entrées en vigueur le 11 avril 2007. Par ailleurs, il faut se

décennie, consiste en un différend politique et économique entre l'Union européenne, qui voulait préservait les producteurs membres des pays ACP menacés par la libéralisation des normes économiques exigée par l'OMC (Organisation mondiale du commerce), et les États-Unis, partisans du démantèlement de toute protection économique. En rétorsion des mesures européennes, Washington a décidé d'imposer des sanctions douanières aux exportations européennes, qui n'ont été levées qu'en 2001. A la veille du lancement

DROIT INTERNATIONAL: 1. Traités internationaux 2. Droits communautaires (s’impose au droit français) DROIT INTERNE : * Pouvoir législatif Constitution Loi organique Lois * Pouvoir exécutif Ordonnance Règlements * Autres Coutumes Jurisprudence Doctrine Etablissement de la loi « stricto sensu » * ART 45 de la constitution : * Pour qu’une loi soit adoptée, il faut qu’elle soit publiée, autrement dit qu’elle apparaisse

autorités gouvernementales à certaines conditions. L’Union européenne est le plus grand importateur de caviar Les pays exportateurs les plus importants: Iran Fédération de Russie Kazakhstan Azerbaïdjan Chine Roumanie 438 t 138 t 95 t 35 t 29 t 26 t Commerce international légal entre 1998 et 2006 : 1313t Source: données CITES sur le commerce de caviar 1998 à 2006 Selon les statistiques du commerce communiquées par les pays à la CITES, l’Union européenne (UE), les USA et la Suisse sont les plus grands

La décision du Conseil Constitutionnel n° 2006 – 543 du 30 Novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Comme l’a affirmé la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans des arrêts majeurs, la Communauté élabore « un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les Etats ont limité (…) leurs droits souverains. ». Cet ordre juridique, communément désigné par le terme de droit communautaire, constitue « un ordre juridique propre, intégré au système juridique