Règlement de l'Union européenne

Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens et ce dans les domaines de compétence de l'Union Européenne. L’ordre juridique communautaire est constitué de deux blocs instituant la communauté européenne (Rome,25 mars 1957) et l’union européenne (Maastricht 7 février 1992) d’une part, et la convention de sauvegarde des droits

» à celle des tribunaux des États concernés. Rappel des étapes de la construction européenne : 1957 : Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janvier 1958 (ratification par les six Etats signataires : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). 1986 : L'Acte unique européen a été signé par 12 États les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye1, et

 Le Parlement européen Ses pouvoirs et ses procédures Il examine les propositions de directives et de règlements européens qu'il accepte, modifie ou refuse. Il contrôle la Commission européenne qu'il peut renverser par une motion de censure. Il vote le budget communautaire. Ses 732 députés (dont 78 députés pour la France) sont élus directement par les citoyens européens pour un mandat de 5 ans. Le siège du Parlement européen est à Strasbourg. Le Parlement, ses pouvoirs et ses procédures

Droit Européen en Transport Routier de Marchandises Introduction Le transport routier est en Europe le mode de transport de marchandise le plus représenté. Aujourd’hui, le transport routier de marchandise (TRM) est indispensable et indissociable vis-à-vis de la croissance économique de l’Union Européenne. Aussi ce secteur est de plus en plus pris en compte dans les différentes politiques de gestion tant au niveau national qu’européen. A travers différents organismes et institutions, de

a) Contrôle obligatoire Art61 al 1 de la constitution: le controle de constitionalité est obligatoire dans 2 cas principaux, les lois organiique et pour les règlements des assemblés reglementaire. C'est un controle à priori -Pour les loi organiques, c'est au 1er ministre de saisir le conseil avant leur promulgation -Pour les reglements des ass parlementaires, c'est le president de l'ass concerné (ass ou scenat) b) Contôle facultatif Ce controle est falcutatif pour les lois ordinaires, les

Suite à une directive européenne demandant aux états de l'union l'intégration des activités aériennes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rend un acte réglementaire le 26 janvier 2011 tendant à insérer la force probante de cette directive dans le droit national français. Suite à ce règlement, la Société Air Algérie saisie le Conseil d'état et demande l'annulation du règlement au titre d'un recours

Titre 1 : L'Union après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles

cour européenne des droits de l’homme a) La convention européenne des droits de l’homme b) La cour (CEDH) c) Les procédures devant la cour d) Les décisions et arrêts de la CEDH http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/DE84FECD-A565-4970-9753-CEC6228F7CAF/0/ FAQ_FRE_A4.pdf II) La cour de justice de l’Union Européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Elle

valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l’appartenance de la France à l’Union européenne. Cette institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives. Ces normes doivent s’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration

arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au lecteur quelques clés pour s’orienter