Règlement de l'Union européenne

arrêtés, directives… : la hiérarchie des normes u’est-ce ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de droit. On s’y perd dans tous ces documents ! Quel texte prévaut ? Il n’est déjà pas si simple de s’y retrouver à l’échelon national mais quand le niveau européen s’intercale, on a l’impression d’être submergé. En fait, toutes ces textes sont hiérarchisés mais pour plus de clarté nécessitent quelques définitions. Cette courte présentation n’a d’autre ambition que de donner au lecteur quelques clés pour s’orienter

Les modes pacifiques de règlement des conflits internationaux. On appelle conflit, différend ou litige international un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux Etats. On distingue les différents d’ordre juridique, portant sur l’application ou l’interprétation du droit existant et pouvant faire l’objet de procédures arbitrale ou judiciaire, des différends d’ordre politique, portant sur la modification du droit

La politique de la concurrence La politique de la concurrence est un des piliers de la construction européenne. Elle fait partie des compétences communes attribuées à la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome de 1957. La politique de la concurrence résulte d’abord d’un accord entre la France et l’Allemagne, la première souhaitant la mise en place d’une politique agricole commune et la seconde tenant à la définition de règles de la concurrence très strictes, en accord avec

Annex 1 préoccupation constante. Elle représente la meilleure garantie d’une politique responsable en matière d’exportation d’armement. 2. La politique d’exportation française d’armement respecte les critères de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil Européen En octobre 1991, le Conseil de sécurité de I’ONU a arrêté des principes directeurs pour les transferts d’armes conventionnelles de ses membres, dont la France. Ces principes veillent aux implications des ventes d’armes : besoins légitimes d’autodéfense

Dissertation. Le traité de Lisbonne et effectivité des droits fondamentaux. La protection des libertés et des droits fondamentaux dans le cadre de la communauté européenne est demeuré pendant longtemps une question accessoire et marginale. Le traité de Rome établissant la communauté économique européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de la communauté. L’objectif premier était l’intégration économique par un marché commun. Par

civil 2- L’évolution historique du droit civil B- Le droit commercial C- Le droit du travail III- Les « droits mixtes », ou « disciplines intermédiaires » A- Le droit pénal B- Le droit processuel C- Le droit international privé et le droit de l’Union européenne 1- Le droit international privé 2- Le droit communautaire Section 3- La systématisation du droit §1- Les diverses systématisations § 2- Les divers systèmes I- Le système romano-germanique II- Le système anglo-américain III- Les systèmes religieux

CONTENTIEUX ..............................................................................12 40 ans de législation européenne en matière d’abus de position et d’ententes illicites : ............... 12 DECISIONS ET SANCTIONS ................................................................................................................. 13 Qui peut porter plainte devant la Commission Européenne ?.......................................................... 15 Champ d’application...........................

droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants

1 INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN I. Plan du cours II. Eléments de bibliographie III. Liens Internet IV. Textes constitutionnels (extraits) I.- PLAN DU COURS : Introduction générale : Les racines historiques du droit européen d’aujourd’hui 1.- Le droit romain : La mise en ordre de Justinien 543 a. C : Codex, Digesta, Institutiones, Novellae constitutiones = Corpus juris civilis, la définition et les grandes catégories du droit : droit public/droit privé, droit de la cité (jus civilis)/ droit universel

Introduction - Histoire des doctrines et des projets européens Si l’idée européenne est ancienne, la construction de l’Europe est un processus relativement récent puisqu’elle ne débute véritablement qu’après la Seconde Guerre Mondiale sous l’impulsion des Pères fondateurs de l’Europe - Jean Monnet et Robert Schuman - et avec l’appui des USA pour endiguer le communisme qui commence à se développer en Europe de l’Est. I. L’idée européenne est ancienne Depuis la chute de l’empire romain (476)