Règlement Dublin II

l'emploi national. En effet, l'entreprise arrête de produire dans un pays donné, ou s'abstient d'y augmenter ses capacités de production, afin de fabriquer ou de faire fabriquer dans un autre pays sous forme d'investissement direct ou de sous-traitance. II- Raisons de la délocalisation : Les causes des délocalisations sont multiples, et le facteur « coût de revient » des produits n’est qu’un élément parmi d’autres. Mais comme le débat s’est politisé, les observateurs et l’opinion publique risquent

Frank FARHANA Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Sous la direction de Me Christian Scapel Le commissionnaire de transport en droit comparé (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique) UNIVERSITE PAUL CEZANNE Université Aix-Marseille III 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 1 2007-2008 J'adresse mes sincères remerciements à mes professeurs, Christian Scapel et Pierre Bonassies, pour leur assistance et la qualité de leur enseignement ; A Ronald

Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Landesarbeitsgericht (tribunal régional supérieur du travail) . . . .

€Institutions Européennes       Introduction   SECTION II : L'organisation de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale   Cette volonté de construire l'Europe à la suite de la seconde guerre mondiale vient de la nécessité de s'organiser et de s'unir, avec l'instauration progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes

le grand érudit maçonnique René Désaguliers (1921-1992) et considérée aujourd’hui par beaucoup comme la plus brillante revue dans son domaine en langue française, à l’égal de la revue britannique Ars Quatuor Coronatorum qui sera évoquée plus loin. II. – De l’École authentique à la maçonnologie Alors même que dans le champ de l’histoire générale la conception positiviste fondée sur la recherche des documents s’est rapidement imposée à la fin du XIXe siècle, elle est longtemps demeurée sans influence

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE PLAN DU COURS Partie I: Naissance de l’unité européenne Partie II: Le conseil de l’Europe A. le secrétariat du Conseil de l’Europe B. les organes statutaires du Conseil de l’Europe C. le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales

audiences mais il ne dispose d’aucun pouvoir de mise en accusation. La CEDH : c’est le plus célèbre des organes. C’est le juge spécifique de la convention européenne des droits de l’Homme, dont elle doit contrôler la bonne application à travers le règlement des litiges dont elle est saisie. Elle comporte un nombre de juges égal à celui des Etats signataires. Le juge français COSTA en est le président depuis 2007. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire à partir d’une liste de 3 candidats proposée

intitulée "Recueil sur la minorité : analyse et commentaires de la législation pénale pour mineurs" a été officiellement présentée aux partenaires de l’Etat et de la société civile à travers une cérémonie officielle en janvier 2004. En 2004 - Règlement à l’amiable de 215 litiges impliquant des mineurs (travail en partenariat avec les officiers de la Brigade des Mineurs à Abidjan). - Accueil, accompagnement et formation de 50 mineurs au CREA (Centre de Réhabilitation Erb Aloïs - alternative à l’emprisonnement)

des visiteurs sur le délicat paysage gelé ont monté en flèche et les membres du Traité sur l'Antarctique – un accord entre 28 nations, dont le Royaume-Uni, sur l'utilisation du continent – se réunissent maintenant pour discuter des moyens de réglementer le tourisme.Les responsables britanniques cherchent à établir un "accord stratégique pour le tourisme" autour du pôle Sud. En cas de succès, les membres du traité introduiront de nouvelles mesures pour améliorer la sécurité des voyages touristiques

sortent. Des règles et délais différents peuvent être fixés selon le type de marchandise, le mode de transport ou le type d’opérateurs économiques, ou lorsqu’un accord international prévoit des dispositions spécifiques en matière de sécurité. »[1] [1] Règlement 648/2005 (CE), Article 15 Copyright IPM J.PONS 2010 27 • • • SECURITE et DELTA (Dédouanement en Ligne par Transmission Automatisée). • A chaque type de procédure est adapté un type d‟applicatif : • Les procédures de prise en charge sur