Regles Applicables Aux Commercants

affaires Définition : Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Droit des affaires et droit civil Notion De Droit Des Affaires 1. Droit des affaires et droit civil 2. Droit des affaires et droit commercial Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu'il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes

parties de cours : Droit commercial général : I. Commerce, Commerçant II. Les sociétés Définition : Il y a deux thèses possibles : * La thèse Subjective : qui vise plus l’opérateur Selon la thèse subjective on va définir le droit commercial en prenant en compte que les sujets de droit commercial c’est à dire ceux qui pratiquent l’activité commercial. Dans ce cas le droit commercial sera le droit des seuls commerçants. Le DC est un droit professionnel qui accorde plus de considération

de droit commercial. Cette dénomination permet de regrouper des matières plus importantes que le droit commercial. Le droit commercial(ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle) est une sorte de droit civil « light »; il ne s'encombre pas de formalisme. Ce droit commercial était limité aux commerçant, or il y a des activités économiques hors de l'activité professionnelle. Chapitre 1: la naissance du droit commercial -Cette émergence du

rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est

Chapitre 1 : l’entreprise en droit Le terme entreprise recouvre une palette d’activité économique variée. (Renault multinational ou modeste artisan cordonnier. Les règles de droit diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise. I. La diversité des approches juridiques de l’entreprise |Nom de l’organisation |But de l’organisation |Statut juridique | |Restos du cœur

centre ville. En outre, il achète pour le transport de ces enfants une voiture et deux ordinateurs qu’il installe à son domicile. Pour le règlement de ces opérations il signe une lettre de change payable 90 jours plus tard. Quelles sont les règles applicables à ces différentes situations. Deux mois plus tard il décide de revendre la voiture à crédit à un de ses amis Doudou. A l’échéance ce dernier nie l’existence d’un contrat de vente entre Modou et lui. Comment Modou devra –t-il établir la preuve

nécessaire de savoir qui dispose du statut de commerçant afin de connaitre les règles particulières qui leur sont applicables car les règles du droit commercial dérogent sur de nombreux points aux règles de droit civil qui sont généralement applicables à tout le monde. Exemple pour les litiges entre commerçants, c’est le tribunal de commerce qui est compétent plutôt que le TGI mais les commerçants vont devant le tribunal de commerce. Les commerçants subissent la règle de la solidarité entre débiteurs

diversité des approches juridiques de l’entreprise 1.1 Des règles spécifiques aux statuts juridiques Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles que la société ou le commerçant. C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer

Commercial Qu’est-ce que le droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des

qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée dans le cadre des rapports commerçant/commerçant et commerçant/clientèle. Ces rapports (entre