Rehaussement de crédit

RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTROLE, L’ACTIVITE ET LES RESULTATS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EXERCICE 2012 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2012 SOMMAIRE MOT DU wali FAITS MARQUANTS CHIFFRES-CLES  PARTIE 1  Environnement légal et réglementaire Cadre prudentiel renforcé dans la perspective de la mise en place de Bâle III Activités de la supervision bancaire et stabilité financière Consolidation de la surveillance micro et macro-prudentielle PARTIE

5° des bons de caisse. ) 2 -Exemptions Art. 56. — Abrogé (2) 3 - Fait générateur de l'impôt : Art. 57. — L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte. En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'imposition est reporté à la date du paiement des intérêts. 4 - Détermination du revenu imposable : Art. 58. — Le revenu imposable est

EXEMPTIONS ET EXONERATIONS : Art. 13 − 1) Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, d’activités ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu global, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de sa mise en exploitation. Lorsque ces activités sont implantées

taxes qui auraient dus être acquittés. 2) Bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu global pour une période − de cinq (05) ans : les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du fonds national de soutien au micro crédit ; − de dix (10) ans : les artisans traditionnels, ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art. 3) bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le revenu global : − les entreprises relevant des associations de personnes

capitaux sont généralement plus attrayants qui ceux afférents au crédit bancaire classique. La norme étant celle du marché pris dans sa possibilité et non pas celle de la stratégie d’une banque astreinte à des règles prudentielles. b. Des procédures moins contraignantes : pour obtenir un crédit bancaire l’entreprise est soumise à de multiples procédures administratives engendrant souvent des lenteurs au niveau du traitement du dossier de crédit. 2. Le marché de capitaux permet de structurer la liquidité

correctifs directement sur l'impôt, ce sont les réductions et les crédits d'impôts. Il y a une différence majeure entre ces deux notions. D'abord la réduction d'impôt est un montant que l'on déduit de l'impôt brut qui est susceptible de ramener le montant de l'impôt à 0 mais sans jamais pouvoir donner lieu à un remboursement au profit du contribuable. Alors que le crédit d'impôt est comme la réduction d'impôt sauf que lorsque le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt brut, cet excédent est

................... 16 3.1. RISQUE DE CRÉDIT ...................................................................................................................16 3.1.1. Approche standard .......................................................................................................16 3.1.2. Approche notations internes du risque de crédit ......................................................23 3.1.3. Techniques de réduction du risque de crédit .......................................

parts soumises ensuite au barême de l'impôt – plus le foyer compte de membres, plus le montant de l'impôt est réduit ). Du montant brut de l'impôt sont ensuite déduit les réductions et crédits d'impôt ( pouvant donner lieu à une créance sur l'administration fiscale contrairement aux réductions – si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt, l'administration fiscale doit payer la différence ). L'impôt sur le revenu est le plus juste existant. Toutefois, il est critiqué. En effet, il est complexe

ne devra verser au Trésor que la différence entre la TVA perçue de ses clients et la TVA payée à ses fournisseurs ou à l'importation de biens. Dans la mesure où le montant de la taxe payée en amont est supérieur à celui de la TVA due, il y a un crédit d'impôt que l'assujetti pourra récupérer. A ce propos, il convient de noter que si le principe général retenu en matière de TVA, consiste à admettre la déductibilité de la taxe ayant grevé tous les éléments du prix de revient d'une opération taxable

RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE, L’ACTIVITÉ ET LES RESULTATS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EXERCICE 2007 RAPPORT ANNUEL SUR LE CONTRÔLE, L’ACTIVITE ET LES RESULTATS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EXERCICE 2007 BANK AL-MAGHRIB - RAPPORT DE LA SUPERVISION BANCAIRE - EXERCICE 2007 SOMMAIRE Mot du Gouverneur Faits marquants Chiffres-clés PARTIE 1 : Environnement légal et réglementaire et activités de la supervision bancaire Environnement­légal­et­réglementaire L’année­2007­a­été­marquée­par­l’entrée­en­vigueur­de­Bâle­II