Relation Entre Administration Et Administrés

économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement,

une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement mis en exergue, il convient de citer son caractère autonome, son caractère jurisprudentiel et son caractère inégalitaire. L’autonomie du droit administratif signifie que ce droit est constitué par un corps de règles propres. L’’administration, dans les pays de tradition française, a la particularité de mettre en œuvre un droit spécifique qui régit son propre fonctionnement interne et les rapports avec les administrés. Le caractère jurisprudentiel

longtemps n’a pas eu une bonne réputation et elle a été considéré comme une sorte de miracle qui a assujetti la puissance publique au respect de la règle de droit. ce droit est perçu aujourd’hui souvent comme une source de complication pour les administrés et pour les justiciables. ce droit n’est pas né du hasard, il est lié a la formation de l’état en France, et c’est la révolution de 1789 qui va lui donné une certaine ampleur. L’ancien régime connaissait déjà une sorte de droit administratif dans

obligations de l'administration, en privilégiant le recours à un unique droit ou les particuliers seraient jugés comme d'administration. Aujourd'hui néanmoins, il n'y a pas un seul système politique au monde ou l'administration est jugée comme les litiges entre particuliers. Historiquement, le droit administratif français a d'abord été un ensemble de règles qui permettaient à l'Etat de montrer sa supériorité juridique par rapports aux particuliers. L'idée née à la révolution française de pas soumettre l'Etat

le réceptacle de l'exception française : une administration pléthorique, un corps de règle très important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit au service de la puissance publique. En quoi le droit administratif moderne aura été un droit de construction de l'état de droit? Donc non plus au service de la puissance publique mais de défense des administrés? Comment le droit administratif s'est mis en

l’assimilation entre institution plb et institution pv, au contraire elle oppose la société civile à la société politique. Soc civ : soc des intérêts pv, économique. Soc pol : soc de l’intérêt général et de l’ordre public. Cette spécificité est toutefois remise en cause par ceux qui estime que le pouvoir politique ne peut pas être dissocié du pouvoir économique. C’est le fait de l’idéologie néolibérale et technocratique. On fait valoir les arguments suivant que la frontière entre secteur public et

depuis l'année 2000 Dans cette épreuve, d’une durée de 1 heure et qui se déroulera le lundi 13 décembre, les étudiants doivent répondre à un ensemble de questions (entre 3 et 18 questions) sur la feuille même qui leur est distribuée. Il importe donc de répondre avec précision et concision puisque vous ne devez passer que quelques minutes (entre 5 et 10) sur chaque question. Les questions les plus longues ou les plus compliquées rapportent plus de points que les questions plus courtes et plus faciles :

l’essentiel les activités administratives. Cette situation ne va pas de soit. On peut imaginer que l’administration publique soit soumise aux mêmes droits que celui qui s’applique aux particuliers. Pourquoi un droit spécifique applicable aux administrations publiques ? Dans certains pays (USA) ce sont les mêmes règles qui s’appliquent à l’administration publique et aux particuliers. En France, c’est un droit largement spécifique qui pour l’essentiel s’applique à l’administration publique. Cette situation

assurer son action, elle dispose de biens, d’agents publics mais aussi de moyens juridiques dont les actes administratifs unilatéraux. Ces actes juridiques sont caractéristiques de la puissance publique et le fruit de l’activité administratif. Ainsi, administrer, c’est prendre des décisions. L’administration est assez libre dans la formulation de ces décisions, c’est pourquoi, même le silence peut valoir une décision. Rester plus qu’à définir si le silence de l’administration vaut un rejet ou un accord

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer