Relations Contractuelles Et Obligation De Loyauté

responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle 9 2- La clause de préavis de résiliation 9 3- La distinction entre les clauses de prorogation et les clauses de reconduction : 10 Section 4 : Les clauses pénales / clause de loyauté 10 1- Les clauses

l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur

précontractuelle ou contractuelle. Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. INTRODUCTION La réalité du « monde des affaires » est qu’il est tissé de contrats (Travail, mandat, prêt, vente, crédit-bail, franchise, affacturage, transport, nettoyage, entretien, réparation,…) Le « contrat » est aussi un des rouages juridique essentiel aux échanges sur les marchés et à la circulation des richesses : Elément de stabilité des relations mises en place en

CHAPITRE 9 : LE CONTRAT ET LA LIBERTE CONTRACTUELLE 1_La notion de contrat a Une notion unique aux contours divers : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les

: La nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement, il

Séance 8 : Le contentieux contractuel CE 1996 CAYZEELE : Faits : Le syndicat a vocation multiple (SIVOM) d’un canton de haute Savoie a conclu en 1986 un contrat avec une entreprise chargeant cette dernière de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de la convention précise que les propriétaire de l’immeuble collectif et les restaurateur doivent respecter des obligations supplémentaires, telles que l’acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets afin d’éviter une seconde

 Sujet : la protection des parties dans les différents contrats commerciaux à la lumière de l’équilibre contractuel Plan I) -Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté dans les relations contractuelles contemporaines : A- L’inégalité flagrante des parties au contrat B- Standardisation ou uniformisation des contrats II)- L’équilibre contractuel instauré à travers la limitation du principe de l’autonomie de la volonté A- La protection de la partie dite "faible" au contrat B- Le respect

d’une promesse de vente rend-elle légitime la rupture des pourparlers ? En l’espèce, la Cour de cassation « rejette le pourvoi » car elle estime que l’auteur de la rupture en rompant les pourparlers avait manqué aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales et avait ainsi engagé sa responsabilité délictuelle envers le partenaire initial au motif que la rupture en l’espèce est fautive aux règles de la bonne foi par l’absence d’information de négociations parallèles, que le partenaire initial

l’intangibilité du contrat Le principe d'intangibilité du contrat est un principe fondamental qui traverse le temps et les âges puisque la plupart des systèmes juridiques étrangers l'affirment. Mais alors qu'il constitue un des piliers du droit des obligations, il a pu être l'objet de controverses. Le principe de la force obligatoire du contrat est affirmé à l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dès lors

salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne appelée l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. - Le contrat est un engagement dont le non-respect peut entraîner des sanctions contractuelles. - Seuls les majeurs non protégés et les mineurs émancipés peuvent contracter. - Règle de nullité des contrats : les vices du consentement (erreur, violence et le dol). - L’objet du contrat doit être licite. Pour qu’il y ait contrat de travail