Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

Cartographie des emplois et des profils…………………………………43 IV. ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS OBTENUS A PARTIR DES ENTRETIENS……………………………………………….72 1. Synthèse des résultats des entretiens……………………………………72 2. Analyse par poste des écarts entre le requis et l’existant………………78 V. RECOMMANDATIONS GENERALES……………………………………92 CONCLUSION………………………………………………………………...94 ANNEXES……………………………………………………………………...95 Liste des tableaux et des figures : • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et Edith Cresson, à six ans et trois mois pour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une moyenne de plus de trente trois mois. La

extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités : 1) Assurer la discipline interne de l’administration

quinze constitutions différentes. Quinze constitutions, quinze régimes politiques différents. Cette instabilité mérite évidemment une explication. L’année 1789 a été un véritable séisme politique, on a tellement détruit qu’on n’a pas su reconstruire. Entre 1789 et 1799 il y a eu 4 constitutions. La 4ème République a duré à peine 12 ans et a été complètement emportée par l’incapacité de gérer la décolonisation. La stabilité de la 5ème Rép s’explique par le fait que ses mécanismes créent une rupture

au nord de la France, on applique des coutumes essentiellement germaniques ou normandes, puisque cette partie fut soumise à des invasions. A chaque invasion différente on a vu apparaître une coutume différente. Voltaire a dit que lorsqu’on voyage entre Paris et Orléans, on change de loi aussi souvent que de chevaux. B/ Le droit canonique. C’est le droit de l’église catholique. Pendant une grande partie de la monarchie, la religion catholique était religion d’Etat. On l’appelle droit canonique car

CHAPITRE 7 : Le président de la république : arbitre et gouvernant La présidence de la république en France : institution curieuse par rapport à celles des autres pays. Deux choses curieuses : la présidence de la république sous la 5ème république est forte, développée dans ses attributions et ses moyens, elle ne ressemble pas du tout à la présidence des régimes présidentiels car dans ceux-ci le président est le chef du pouvoir exécutif. Le président français n'a aucune autorité hiérarchique sur les ministres

concours d’entrée dans l’établissement dispense du concours d’entrée à la Fonction Publique. DECRET N° 93-607 du 2 Juillet 1993, portant modalités communes d’application du statut général de la Fonction Publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l’Emploi et de la fonction Publique ; Vu la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, Vu le décret N° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement

des évènements, volontaire ou non, dont les effets juridiques ne sont pas recherchés· Les actes administratifs unilatéraux= La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC : une forme de rééquilibrage de relation entre l'administration

L’administration est gouvernée par les ministres, il reviendra donc aux ministres de connaitre des litiges qui opposent des administration sous leurs ordre avec d’autres personnes publiques ou privées. Le ministre est un juge de l’administration. C’est pourquoi on va développer la théorie du ministre juge qui justifie cette compétence. On fait tenir cette idée avec une autre idée, celle de juger l’administrationqui est une autre manière d’administrer. Cette théorie du ministre juge pose un nombre de difficulté

(section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB