Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale". 1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques. 1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant

ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux »

L’INVENTAIRE DES MENACES QUI PÈSENT SUR L’INDÉPENDANCE DU JUGE : Il est difficile de faire un inventaire complet des menaces qui pèsent sur l’indépendance et l’impartialité du juge, étant rappelé que le juge “doit non seulement être libre de toute relation, parti pris ou influence abusifs, mais qu’il doit aussi apparaître comme libre de ceux-ci à un observateur avisé faute de quoi la confiance en l’indépendance du pouvoir judiciaire pourrait être ébranlée.” (voir avis précité du CCJE). Un inventaire

contraignante et rendu par des juridictions légalement instituées. L’Etat à confié le service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des sceaux. Les moyens accordés à ce ministère : En 2008 le service public de la justice disposait de 6 ,5 milliards d’euro. Malgré ses ressources qui peuvent paraître insuffisantes le ministère de la justice doit respecter :

d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces juridictions ont toutes un point commun, elles tranchent des litiges au

saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Le vote de la loi [modifier] Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement

: La constitution la plus ancienne et toujours en vigueur: Celle des U.S.A. (1787). Parallèlement, des acteurs de la vie politique se sont affirmés et multipliés en détenant une parcelle du pouvoir: ★ Le président de la république (Pouvoir exécutif) ★ Le premier ministre et ses ministres = Gouvernement (Pouvoir exécutif) ★ Le parlement (Pouvoir législatif), composé de deux assemblées: ➡ Les Députés qui siègent à L’Assemblée Nationale ➡ Les Sénateurs qui siègent au Sénat ★ Le conseil constitutionnel:

par une différence d'objets En effet, le droit privé prend en considération les particuliers et il réglemente les rapports qui s'établissent entre eux. Tout ce qui concernent les contrats de vente, prêt, héritage, mariage.. Au contraire le droit public vise à organiser l'état et les collectivités publiques et il régit leurs actions et leurs relations avec les particuliers. Donc la distinction du droit privé et public par l'objet est important mais il n'est pas suffisant car il n'est pas rare que

cours un risque , notamment au niveau de sa responsabilité civile ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison: le développement permanent et les nombreuses spécialités( droit du travail , des biens , des personnes… ). Comme en médecine , il existe des généralistes et des spécialistes de telle

mode de désignation et les attributions des trois pouvoirs et la répartition des rôles en période d'harmonie ou de cohabitation; le bicaméralisme du législatif; les rapports entre le l'exécutif et le Parlement. C'est la Constitution qui fixe l'étendue des prérogatives des institutions publiques et les règles de jeu entre elles. Parmi les plus importantes, ce sont les pouvoirs présidentiels de dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée