Relations Hiérarchiques Entre Président Et Premier Ministre

République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin ou Jacquinot. Ce gouvernement est investi, le 1er juin 1958. Le gouvernement de

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

conduit donc à s'imicer toujours plus dans la vie économique et sociale, aucun domaine ne devant lui resister à priori (soutenir les investissements, contrôler les conditions de travail, suveiller l'aménagement du territoire ...) l'état va pouvoir opter entre différentes formes d'organisation . Section 2 : les formes d'organisation de l'état l'état unitaire d'un coté et l'état composé de l'autre . Paragraphe 1 : l'état unitaire A. définition de l'état unitaire Unité du pouvoir politique

administratif organisationnel qui régit les structures administratives (par exemple le Code des Collectivités locales régit l'organisation des régions, des communes et des communautés rurales) et le droit administratif relationnel qui régit les relations de l’administration et des particuliers (ainsi le Code des Obligations de l’administration concerne les contrats de l'administration et traite de la responsabilité publique). En deuxième année, on exposera les principes généraux du droit administratif

organisation du Ministère de l'Economie et des finances, le président de la république sous rapport du ministre de l’Economie et des Finances Vu la Constitution ; Vu le Décret n  2010-01 du 04 décembre 2010 portant nomination du premier ministre ; Vu le Décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des Membres du Gouvernement, Le conseil des ministres entendu décrète conformément à l’Article 1 du dit

particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif illustre un lien entre l’administration et le pouvoir d’où une vraie dimension politique de ce droit car c’est un droit de la place de l’Etat face à la société, c’est un droit qui participe à l’organisation de la société. Section2 : la fonction du droit administratif :

administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ; la notion de pouvoir local mettant exergue les rapports entre le centre et la périphérie) - la décentralisation en France (rupture du legs atavique jacobin ; la décentralisation légalisée : 1982 ; la décentralisation constitutionnalisée : 2003) III- Les principes d’organisation de l’administration de l’Etat

indispensable des Magistrats dans leur action, se trouve soumise, de par son organisation, à deux tutelles, celle de ses mandants que sont les autorités judiciaires et celle de ses supérieurs hiérarchiques, c'est-à-dire toute la chaîne de commandement qui remonte jusqu'au Ministre de l'Intérieur pour les Policiers ou au Ministre de la Défense Nationale pour les Gendarmes. Chargée de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves et en livrer les auteurs aux Tribunaux

entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes morales de droit public et donc avec ce droit

sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité donnée au justiciable que de demander soit un contrôle, soit un réexamen d’une décision le concernant. Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire