Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

distingue les personnes physiques et morales. Elles sont toutes les deux des personnes juridiques c'est à dire quelles sont toutes les deux titulaires de droits et d’obligations donc peut prendre part à la vie juridique (exemple : engager une action en justice, être poursuivie, être propriétaire….). Les personnes physiques sont des individus, matérialisables, celles-ci peuvent créer des abstractions comme l’Etat. Ces abstractions sont des personnes morales c'est à dire des abstractions juridiques. (exemple :

huit mois plus tard, accouchement. Un préjudice selon elle. Peut-on le considérer comme tel ? Le juge administratif a considéré que la naissance n’était pas un préjudice. Selon le point de vue, préjudice ou pas. Cependant il existe une certaine relativité et un sens concret. CE 27 septembre 1989 Madame K contre CPAM de la Marne, IVG raté mais ayant en plus causé un handicap à l’enfant, ce qui lui cause un préjudice. Le juge administratif a considéré que l’enfant pouvait être indemnisé. Situation

58 2.1 Limites des droits du gérant libre……………………………………………………………58 2.2 Obligations du gérant libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La

l’avenir ». Le droit d’aujourd’hui n’est pas né ex nihilo. Il est le fruit d’une évolution. La règle de droit tend à devenir une pure donnée technique. La règle porte en elle-même des préoccupations qui dépassent sa simple vocation normative. Relativité de la règle de droit. La règle de droit est appelée à évoluer en même temps qu’évoluent les modèles d’organisation sociale. On ne peut dissocier la règle technique de son environnement. Science avec un ancrage qui dépasse la technicité interne.

centralisé Les règles de Droit devaient être les mêmes pour tout le monde La France est un Etat centralisé jusqu’en 1982. SYSTEME CENTRALISE : C’est un Etat qui est organisé de façon à ce que les agents sur le territoire puissent avoir une autonomie de décisions : → Il y a donc une délégation de pouvoir pour pouvoir prendre ces mesures d’application. C’est un Etat qui va déléguer des pouvoirs à d’autres personnes, à des collectivités territoriales : → Cette délégation est administrative : Régions Départements

l’institution euro cad Conseil européen, commission euro et parlement euro. S’impose aussi à la CJCE. L’influence du dt commu. ne s’exerce pas seulement a travers txts commu. ms aussi par le canal de la jurisprudence ; txts interprétés par la CJCE dt les décisions sont parfois source de grde perturbation ds la jurisprudence propre à chaque état membre. Sources internes : Constitution – Lois et règlements qui sont intégrés ds le code du travail : depuis mai 2008, nveau code du travail, recodification à droit

créance qu’il va refuser mais sa créance. L’acceptation du bénéficiaire est dépourvue des faits dans ces relations avec le promettant. Cette créance est issue directement du patrimoine du promettant. La créance du bénéficiaire peut disparaître par une décision du stipulant (article 1121 : c’est une « révocation »), mais la révocation de la stipulation pour autrui ne peut être révoquée que jusqu’au moment où le bénéficiaire a accepté cette stipulation pour autrui. II – Raisonnement : le décès du

continué de relever des tribunaux ordinaires. C’est donc à la faveur d’une interprétation particulière (principe de séparation des autorités) qu’est née la dualité de juridiction. Dans la décision du 23 janvier 1987 dite « Conseil de la concurrence » (elle concerne l’annulation et la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans leurs prérogatives de puissance publique) (GAJA 93), le Conseil Constitutionnel a donc considéré que la loi d’août 1790 n’avait pas valeur constitutionnelle

a nécessité beaucoup d’habilité, de prudence, pour conduire à une assimilation souple. Aucune population n’a été intégrée, c’est-à-dire que le droit local, les particularismes locaux (coutume, fiscalité, justice) sont restés originels. Quand la France a reconquis l’Artois, en 1640, le roi maintien le pseudo-parlement local, la fiscalité et tous les privilèges. Il en est de même pour la Provence, pour la Bretagne, etc. Il y a à chaque fois une confirmation des droits locaux. La France d’origine était

que cela soit stable dans le temps. Qui décide si l’union est assez durable et solide ? C’est le juge, c’est à la jurisprudence qu’il appartient de décider souverainement si c’est le cas (c’est-à-dire que les juges du fond décident sans que la décision soit contrôlée par la cour de cassation, ils font en quelques sortes ce qu’ils veulent sur ce point-là). Par exemple : Des juges peuvent décider qu’un homme qui voit une fois par semaine sa maîtresse pendant 10ans : cette notion de stabilité est