Relativité Au Maintien De La Décision De Justice

Au contraire, le droit a une finalité sociale, l’agencement d’un certain ordre social, l’organisation des rapports inter-individuels. Certes, la morale peut être collective et contribuer, comme le droit, à l’amélioration de la vie en société, au maintien de l’harmonie sociale, mais elle est avant tout individuelle. Parce qu’elle vise à l’élévation de l’individu, la morale semble avoir des objectifs plus vastes que le droit. Parce qu’elle ne se contente pas de gouverner les actes extérieurs de l’homme

débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». Art. 81 Traité CE : « 1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises, et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du

discipline. D’où la nécessité d’imposer des règles de conduite, à condition toutefois de les assortir d’une sanction, faute de quoi elles risqueraient de rester lettre morte. C’est l’autorité publique, l’État, qui est chargé de sanctionner ces règles, la justice privée étant source d’anarchie. La règle de droit constitue une règle de conduite imposée aux membres d’une société donnée qui doivent la respecter sous peine de sanctions prononcées par l’autorité publique. Par exemple, l’article 205 du code civil

according to the policy they have freely chosen”[10] C’est notamment, à travers des élections libres, transparentes, régulières, sincères, honnêtes, qu’il s’exprime[11]. Tel est le cas du peuple ivoirien. Vingt ans plus tard, la Cour internationale de Justice le réaffirmait en ces termes : «Chaque Etat possède le droit fondamental de choisir et de mettre en œuvre comme il entend son système politique, économique et social ».[12] Il importe de souligné que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes appartient

à l’E, qui est le seul à la posséder. L’E ne peut être jugé comme les particuliers. En GB, cela ne pose aucun problème. Cette opposition conduit le Roi à évoquer les décisions de justice en son conseil, il va procéder à l’interdiction de juger d’une affaire ou encore casser les décisions des P. Ce système est appelé la justice retenue : fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer les litiges donc les résoudre selon des règles qui n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que juger

Elle s'impose à tous, cette règle de droit tire sa force obligatoire de sont origine et de sont but en effet elle émane de l'autorité publique. En principe la règle de droit tire sa légitimité car elle est conçut en vu réalisé un ordre social de justice et de sécurité. Il faut toutefois observer qu'il existe une intensité de la règle de droit : il faut en effet faire une distinction entre les règles impératives et les règle supplétives = non impératives. A) Les règles impératives : (Règles

internationale de Justice, rapports des groupes spéciaux établis sous le GATT de 1947, rapports adoptés par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, sentences des tribunaux arbitraux saisis sur le fondement des traités de promotion et de protection des investissements étrangers). Un examen de la jurisprudence interne était aussi nécessaire ; seule la jurisprudence française (tribunaux civils et administratifs) a néanmoins retenu notre attention. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés

ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition conduit le roi à évoquer ce qu’on appelle « les décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des règles qui finalement n’existent

exécutif est subordonné au prononcé d’une décision de l’autorité judiciaire. Section 1 :Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Dans sa fonction d’organisation de la société, la règle de droit se distingue des autres règles gouvernant la conduite des hommes en société. Rapports entre le droit et l’équité L’équité est un instrument secondaire de la justice. Adaptation de la règle conçue d’une façon

prise, et qui peuvent dans les faits entraver l’exercice de ces droits. Dans ce contexte, le présent rapport s’efforce de dégager des pistes d’amélioration, qu’il s’agisse de renforcer l’exercice des droits des personnes incarcérées (dignité, santé, maintien des liens familiaux, droit d’expression, droits sociaux…), ou bien de consolider les garanties qui leur permettent de s’en prévaloir pendant leur détention. Parallèlement, compte tenu de l’importance de la composante humaine dans l’exercice concret