Remboursement Des Impenses

- La nature des suretés dont les biens peuvent être grevés : Article 572 ancien : séparation entre le gage qui concerne les meubles et l’antichrèse (contrat signé par un débiteur et donnant à son créancier propriété de l'immeuble jusqu'au remboursement de la dette) qui concerne les immeubles. - Les privilèges de la loi (différents selon qu’ils sont mobiliers ou immobiliers), au contraire des suretés - Sur le terrain de la possession : différent selon bien meuble ou immeuble. On

droit de préemption Parag2 : le consentement provisoire la vente à réméré Définition : la vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est celle par laquelle l’acheteur s’oblige après la vente parfaite à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix. La vente à réméré peut avoir pour objet des choses mobilières ou des choses immobilières La durée de la faculté de rachat : le délai convenu ne peut être supérieur au délai fixé à 3ans, ce délai ne peut être prolongé ni par l’accord

C) Théorie des impenses Théorie inspirée de la théorie de l’enrichissement sans cause, elle protège le possesseur d’un bien. On suppose que le possesseur à agit ainsi puisque le véritable propriétaire n’exerçait pas d’acte de possession, ces dépenses sont qualifiées d’impenses dont le possesseur pourra exiger le remboursement sous certaines conditions. Pas conditionné par la bonne ou mauvaise foi , le facteur de l’utilité rend la bonne ou la mauvaise foi indifférent. Impenses nécessaire c.-à-d

et devra rembourser une somme d'argent au tiers. Il a le choix entre deux modes d'évaluations: -soit il lui remboursera une somme correspondant a l'augmentation réelle du bien. -soit une somme correspondant au coût réel des travaux à la date du remboursement et en tenant compte de l'état de la construction a cette date. Il y a un cas où il est privé de ce choix, le propriétaire du fond ne peut pas exiger la démolition, c'est lorsque le constructeur est de bonne foi, c'est à dire qu'il se croyait qu'il

d’un fonds peut s’opposer, à certaines conditions. Impensae (impenses, frais, dépenses) Frais engagés pour une chose appartenant à autrui. On distingue : (a) les impensae necessariae (impenses nécessaires) qui sont faites pour entretenir la chose et éviter une destruction ou une détérioration ; (b) les impensae utiles (impenses utiles) qui ont pour effet d’augmenter la valeur ou l’utilité de la chose ; (c) les impensae voluptariae (impenses voluptuaires) qui ont pour seul effet d’embellir ou d’agrémenter

tous les fruits naturels et civils qu'il a perçus ou qu'il aurait pu percevoir, s'il avait administré d'une manière normale depuis le moment où la chose lui est parvenue; il n'a droit qu'au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et à la perception des fruits, mais ce remboursement ne peut être réclamé que sur la chose même. Les frais de restitution de la chose sont à sa charge. ARTICLE 102 - Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose. S'il ne peut la représenter

bonne foi -         si de mauvaise foi , il est toujours responsable des détérioration , même du aux cas fortuit. è    Dettes du proprio envers le possesseur -         accession  ART 555  en cas de construction/plantation -         remboursement d ‘  «  impenses nécessaire » =) Taux sur l’immeuble utile ( je sais pas si c bon ) §2 : La preuve de la propriété mobilière Le régime des meubles corporels repose sur  l’ ART 2279 : « en fait d’immeuble , la possession vaut titre » Elle vaut titre

théorie des impenses : le propriétaire revendiquant le bien ne doit pas profiter indûment, sans contrepartie, des améliorations et investissements réalisés par le possesseur. Le critère n’est plus donc la bonne ou mauvaise foi du possesseur, mais la nature des impenses réalisées : àimpenses nécessaires. Les dépenses indispensables à la conservation de la chose, et qui seront remboursées au possesseur. àimpenses utiles. Elles améliorent la chose et feront l’objet d’un remboursement au possesseur

rembourser au possesseur le prix qu’il a payé. Le prop peut alors se retourner contre le voleur.  Contre celui de qui il détient le meuble, le possesseur évincé peut avoir un recours exceptionnel si il s’agit d’un marchand puisqu’il a obtenu le remboursement du prop. Section 2 : La possession d’un bien immeuble :  Possession = Effet protecteur et acquisitif (usucapion)  Procédure : Les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble. (action en justice qui assure

facturés après le TTC pour avoir le net à payer. Toutes les professions juridiques utilisent ce mode de fonctionnement (avocats, notaires,...) -Le mandataire doit intervenir dans un mandat préalable. Il doit rendre compte. -Le remboursement doit être fait à l’euro l’euro, au centime, centime. -Le mandataire doit faire une reddition des comptes. -Les débours ne sont ni des produits ni des charges, ce sont des comptes de tiers. (classe 4: 467) Si ces conditions sont