Remboursement Des Impenses

pas être à l’origine d’une dette ménagère, donc solidaire (CCass, 9 Janvier 2008). En l’espèce un employé de banque détourne des fonds pour entretenir sa famille. La banque se dirige vers l’épouse de l’auteur de l’infraction pour lui demander remboursement des sommes en se fondant sur le caractère ménager. Le pourvoi a été rejeté. B) Objet de la dépense On pense aux dépenses courantes, celles visant à satisfaire les besoins de première nécessité. De telles dépenses ont en général un caractère périodique

associé provisoirement à la dette d’autrui. Par ce transfert de risque (du créancier vers le garant) le créancier dispose d’un biais légal qu’il va déclencher conditionnellement en cas d’impayé. S’il a du payer, le garant disposera d’une action en remboursement intégral contre le véritable enrichi (normalement le débiteur). L’engagement du garant est personnel, unilatéral et conditionnel. Personnel car il engage sa fortune présente comme future pour garantir la dette d’un autre. Ce mécanisme profite

stipulation contraire du disposant. Article 783 : - On doit tenir compte à l’héritier soumis au rapport des améliorations et impenses nécessaires faites pour valoriser ou simplement conserver le bien. Article 784 : - Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir le bien donné jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dûes pour améliorations et impenses. Article 785 : - En cas de rapport en nature, l’héritier doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué

tous les fruits naturels et civils qu'il a perçus ou qu'il aurait pu percevoir, s'il avait administré d'une manière normale depuis le moment où la chose lui est parvenue ; il n'a droit qu'au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et à la perception des fruits, mais ce remboursement ne peut être réclamé que sur la chose même. Les frais de restitution de la chose sont à sa charge. Article 102 : Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose. S'il ne peut la

civils  qu'il  a  perçus  ou  qu'il  aurait  pu percevoir, s'il avait administré d'une manière normale depuis le moment  où  la  chose  lui  est  parvenue ;  il  n'a  droit  qu'au  remboursement  des  dépenses  nécessaires  à  la  conservation  de  la  chose  et  à  la  perception  des  fruits,  mais  ce  remboursement  ne  peut  être  réclamé  que  sur  la  chose même.  Les frais de restitution de la chose sont à sa charge.  Article  102  :  Le  possesseur  de  mauvaise  foi  a  les  risques  de 

(article 2332-3 CC) Objet : c’est le privilège qui garantie la conservation d’un meuble. Idée est que toute personne qui a exposé des frais pour la conservation du bien meuble d’autrui a sur ce bien meuble un privilège destiné à garantir le remboursement de ses frais (ex : vétérinaire qui soigne l’animal ou artisan qui répare un meuble). Le privilège peut être invoqué par le conservateur de la chose mais il n’est pas nécessaire qu’il ait toujours la chose en sa possession. Ce n’est pas un privilège

  manière  normale  depuis  le  moment  où  la  chose  lui  est  parvenue  ;  il  n'a  droit  qu'au   remboursement  des  dépenses  nécessaires  à  la  conservation  de  la  chose  et  à  la  perception   des  fruits,  mais  ce  remboursement  ne  peut  être  réclamé  que  sur  la  chose  même. Les  frais  de  restitution  de  la  chose  sont

les faits, la stipulation peut avoir pour objet tout ce qui peut donner valablement lieu à une obligation. Ca veut dire que dans la vie de tous les jours, elle sert à créer une obligation nouvelle. Par exemple, on l’utilise pour s’assurer du remboursement d’un prêt ou pour contraindre le vendeur à fournir une garantie à l’acheteur. La stipulation peut servir de procéder de novation = remplacer d’une obligation par une autre. Ainsi, grâce à une stipulation on peut éteindre une obligation ou en

Chapitre II : Du droit de préemption Article 25 : La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'immeubles ou de droits réels immobiliers, d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente ainsi que de celui des améliorations et des loyaux coûts du contrat. Article 26 : Ce droit, sur un même immeuble, s'exerce en commun entre tous les copropriétaires, chacun en proportion de ce qu'il possède. En cas

présente pour lui un intérêt particulier, qu’il a notamment une valeur sentimentale ou si la valeur pécuniaire du bien a augmenté de façon telle qu’elle dépasse le prix payé. Le tiers est d’autant mieux protégé qu’il peut retenir la chose jusqu’au remboursement complet mais bien entendu, le propriétaire qui a indemnisé le tiers acquéreur pourra toujours se retourner contre le vendeur indélicat. Il le fera sur le fondement de l’article 1382 Code civil en prouvant la faute de ce dernier. L’avant de projet