Remerciement Employeur

INTRODUCTION Le licenciement pourcause réelle et sérieuseest un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier. Pour parer aux abus qui avaient pu être constatés et ériger un droit plus protecteur du salarié, le législateur intervient donc avec la loi du 13

et il estime que ce procédé est attentatoire à ses droits fondamentaux. Celle-ci n’était pas portée à sa connaissance et il n’a donc pu accepter d’être soumis à ce procédé. De plus, une expertise pratiquée en présence d’un huissier informe son employeur qu’il a utilisé pour plus de 600 euros les moyens téléphoniques de l’entreprise pour accéder à des services téléphoniques de charme. L’installation d’un procédé de vidéo surveillance à l’insu des salariés est-il légal ? L’employeur peut-il inquiéter

contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Salarié (personne physique) + employeur (personne physique ou morale) = contrat de travail Lien de subordination : l’employeur possède l’autorité pour assigner les tâches à l’employé (de l’autorité), mais doit respecter les lois. L’employeur : peut sanctionner et réprimander (personne

travail fait partie du Droit privé car il régit la relation entre particulier. En tant que branche du Droit privé, le Droit du travail recouvre l’ensemble des règle juridiques ayant pour objet dans le secteur privé, les relations du travail entre employeur et salariés et régissant les rapports d’emploi (l’accès à l’emploi, le contrat de travail, les licenciements, etc.…), et les rapports professionnels, qui présentent une dimension collective (grève, négociation et convention collective, syndicat,

de rechercher s’ils y ont souscrit ou non. Il s’agit donc d’un document qui fait office de « loi » dans l’établissement. Il s’impose à tous, aux membres du personnel comme au chef d’entreprise. Le contrat de travail est une convention entre un employeur et un salarié. L’employeur s’engage à verser un salaire tandis que l’employé s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent ce contrat sont donc le travail, la rémunération et le lien de subordination

disposition. Le problème de droit En quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ? Les notions & les règles de droit Le lien desubordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner lesmanquements de son subordonné. Selon l’arrêt en date du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a reprécisé que le lien de subordination est

définition du contrat de travail. Il est défini plus précisément par l’arrêt « Société Générale » en date du 13 novembre 1996, dans les termes suivants : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Les deux arrêts de 2000 et 2005 reprennent et appliquent donc la recherche d’un lien de subordination

clause est insérée dans le contrat de travail d'un salarié et lui interdit après la rupture des relations de travail de s'embaucher dans une entreprise concurrente. Après avoir été licencié ce salarié est embauché chez un concurrent. Son ancien employeur souhaite obtenir l'indemnité prévu par la clause. Y a t il renonciation tacite par les circonstances de la rupture ? Un salarié licencié pour des faits de concurrence est il tout de même tenu de respecter la clause de non concurrence prévu

travail – Notions essentielles _______________________________________________________________________________________________ Henri-Joël TAGUM FOMBENO, Docteur d’Etat en droit www.tagumjoel.com 43/48 a) La notification du licenciement Lorsqu’un employeur décide de se séparer d’un salarié, il doit notifier, par écrit, à ce dernier son intention de rompre le contrat (article L. 50 C. trav.). le motif du licenciement doit être indiqué dans cette notification. Aux termes de l’article L. 51 du Code

fondamental du contrat, relatif à l’exécution des conditions de travail. Conséquences en cas de refus du salarié, d’appliquer ces clauses de modification ? Au cas où le salarié refuserait l’application des clauses de modification dans son contrat, son employeur a deux solutions, soit il choisit de renoncer à modifier certaines clauses du contrat de son salarié, ou bien il peut le licencier pour un motif économique ou personnel, si et seulement si les raisons de cette décision avaient un but économique.