Remontrance Du Parlement De Paris 4 Mars 1776

valeur d'une constitution coutumière). - Elles sont traditionnelles car l'idée d'un norme supérieure s'imposant au roi est très ancienne. - Elles sont limitatives de l'autorité royale. Le roi ne peut librement les modifier, y contrevenir. Le Parlement de Paris (cour de justice chargée de l'enregistrement des ordonnances royales) en est le gardien. Les règles sont donc un corps de normes supérieures s'imposant au roi. 1. La transmission de la Couronne de France a) Le principe de l'hérédité de la

parfaitement valable. En 1775, Jacob-Nicolas Moreau, dans ses Devoirs du prince, rappelle cela comme un dogme : il est de l’essence de la monarchie française que toute espèce de pouvoir repose sur la tête du roi seul. Le 3 mars 1766, lorsque Louis XV vient devant le Parlement pour cette fameuse séance de la flagellation, il rappelle que c’est en sa personne, que c’est en lui seul, que repose la souveraineté du royaume. L’historien Jean Ellul a vu la main mise de l’Etat sur la nation. Le règne de

cette « théorie du droit divin » découle l’affirmation que la monarchie française est une monarchie pure de tout alliage, de tout mélange avec d’autres formes de gouvernement, aristocratiques ou populaires. Le roi est seul à détenir son pouvoir. 4 Ce que traduit l’adage : « Le roi est monarque (étymologiquement seul à commander) et n’a point de compagnon en sa majesté royale ». Pas de contrepoids donc, ni de contrôle ou de division des pouvoirs. Ce que le roi estime bon a force de loi. Voilà

Dalloz) ; Histoire des institutions de l’époque franque à la Révolution (édition PUF, HAROUEL…) ; Histoire des institutions publiques depuis la Révolution française. INTRODUCTION : L’article 1e de la Constitution du 4 octobre 1958 « le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme tels qu’ils ont été définis par la DDHC de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution 1946. Liberté, égalité, souveraineté

citoyens ne sont pas hiérarchisées en fonction de leur fortune, ils sont égaux les uns par rapport aux autres. Il y a à Rome 35 tribus : 4 tribus urbaines et 31 tribus rurales. Les assemblées se tiennent généralement sur le Forum. Leur rôle est surtout électif, puisqu'elle désigne les magistrats inférieurs qui ne sont donc pas titulaires de l'imperium. 4 – Les concilia plebis Cette assemblée apparaît quelques années après la révolution républicaine dans les années 480 av JC. L'origine doit

répartition de plusieurs fonctions entre plusieurs organes. Plusieurs organes peuvent exercer une seule fonction, tout comme plusieurs fonctions peuvent être exercées par un seul organe : la fonction législative détenue par le Parlement. Mais en réalité on peut considérer que le Parlement = le Sénat + l'Assemblée générale. Montesquieu se pose la question de la répartition des pouvoirs. Sont-ils répartis de façon équilibrée ou déséquilibrée ? Si un des pouvoirs domine, on parle alors de prééminence et

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT Bruno de Loynes de Fumichon Maître de conférences à l’école de droit de la Sorbonne Université Paris I ( Panthéon – Sorbonne ) L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du

parce qu'il est « source de toute justice », le Roi va soumettre, progressivement l'ensemble de ces juridictions à son contrôle, via le développement de la justice royale. Pour cela, le Roi s'appuie principalement sur une juridiction : la cour de Parlement. Parce qu'elle exerce la justice par délégation royale, on la qualifie de cour souveraine, c'est-à-dire exerçant pour le compte du Roi ses prérogatives (ce qui fonde sa capacité à adopter des textes de nature normative, les arrêts de règlement)

l’HPC : Il faut décrypter un certain nb de choses Histoire = ce terme renvoie pour nous essentiellement au pb de la chronologie. Nous entamerons notre aventure dans l’Europe des années 1750 jusqu’en 1870-75. Cette période est issue de la périodisation. 4 gdes périodes que sont l’antiquité, le Moyen age, les temps modernes et l’époque contemporaine. Or il faut observer les charnières permettant de passer d’une époque à une autre. A chaque fois les dates charnières correspondent a des événement politiques

le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie statique et hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction : Système juridique/morale/religieux * Seul le système juridique admet une relation statique et dynamique Ex : Un