Renvoi Legislatif

Préparation de la dissertation – TD 4 Sujet : Codification et simplification du droit Définitions des termes : Codification : action de faire un code et résultat de cette action. Ce terme renvoie à 2 opérations différentes : Codification purement formelle dite à droit constant : codification te textes préexistants reclassés selon leur nature non modifiés en substance  réunion en un code, moyennant les modifications nécessaires mais à l’exclusion de toute modification de

constitutionnelles limitées. La première constitution écrite française inaugurait ce qui allait être une des constantes de notre histoire politique moderne : la difficulté à donner une véritable place à l’exécutif au sein d’institutions dominées par un pouvoir législatif accaparant l’essentiel de l’exercice de la souveraineté nationale. La Vème République a semblé réconcilier les Français avec leur exécutif en inventant ce qu’un Maurice Duverger a pu appeler une « monarchie républicaine » : il n’est pourtant pas

contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. * La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de droit. L’autorité judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution

Sous titre 2. L’autorité du juge L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif. Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondement du droit applicable. Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même

affaibli au profit d’une plus grande liberté des citoyens. Transition : Afin d’affaiblir et de limiter la puissance du pouvoir politique, Montesquieu préconise la séparation des pouvoirs en trois catégories : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. II. Principe de séparation des pouvoirs instaure un exercice modéré du pouvoir politique « Il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir » A. Le principe de séparation des pouvoirs

rationalisation désigne l’ensemble des mécanismes mis en place pour assurer la stabilité et l’efficacité gouvernementale. Dans un régime parlementaire, il s’agit d’instaurer une séparation souple des pouvoirs notamment entre le pouvoir exécutif et législatif, avec des moyens d’action réciproques. L’Allemagne est un régime parlementaire qui a, à sa base, la Loi fondamentale. Celle-ci contient des mécanismes de rationalisation qui peuvent être expliqué par l’histoire. En Allemagne, la Constitution

Par sa décision Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil a décidé d'incorporer à l'ensemble des normes de référence par rapport auxquelles il apprécie la constitutionnalité des lois, le préambule de la Constitution de 1958. Ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Le Conseil censure une loi soumettant la création d'une association à une intervention préalable de l'autorité judiciaire. Il est reproché au Conseil de se référer à des normes jamais conçues en leur

définitions de la loi, ttes sources écrtes du dt positif du régime national mais parmis ces lois, on distingue 2 catégories : lois au sens stricte, formel d’une part et d’autre part les règlements. Loi au sens formel : toute dispoition émanant du pouvoir législatif français, parlement, assemblée nationale et sénat […] Tous les textes qui portent des règles de droit sont des LOIS. En France il n’y a pas que le parlement qui peut poser des lois A) Les differents types de lois au sens formel ( œuvre

Les règles de droit sont toutes écrites, ces textes officiels sont décidés par des autorités diverses et variés. I) Les actes de l'autorité publique a) La constitution Elle sert a : Expliquer, organiser la répartition des pouvoirs : exécutifs, législatifs, judiciaire Affirme un certain grand nombre de valeurs : la liberté Elle a été modifiée a plusieurs reprises, il y a eu 24 révisions depuis 1958 (= il existe une procédure de la révision de la constitution.) Cette procédure se retrouve à l’article

d’autres termes, la Constitution permet de fixer ou d'établir un ensemble. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). I- La Constitution Qu’est-ce-que la Constitution