Renvoi Legislatif

au législatif. Compte tenue que le pouvoir ne réside plus dans les mains du roi mais dans celles des assemblées puissantes, je vais m’intéresser plus précisément à celles-ci B/ Des assemblées puissantes, détentrices du pouvoir législatif 1)L’Assemblée Constituante En 1791, l’Assemblée Constituante est une assemblée unique, permanente et nombreuse puisqu’elle est composée de 754 membres élus pour 2 ans. Il y a une vrai suprématie du pouvoir législatif avec

Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau d’indices participe de leur identification, qui vise essentiellement à s’assurer de leur rattachement organique au pouvoir exécutif dont elles doivent

2 : Les Causes (Pk cette crise, pk DG ?) Paragraphe 1 : Impuissance de la quatrième république 4ème république qui s’écroule car incapacité à s’occuper du processus de décolonisation. Démocratie française qui est difficile à gouverner. Cela renvoie à 3 éléments : 1) L’instabilité ministérielle 21 gvts en 12 ans. Crises ministérielles très lges pdt lesquelles la Fce n’a pas de gvt. Record : 38 jours car partis qui n’arrivent pas à se mettre d’accord. Pb d’incapacité de mettre en place

la Vème République actuellement en vigueur en France. Dispositions de la constitution : • . Ensemble obligatoire ; toutes les règles concernant le fonctionnement, l’existence, la structure du pouvoir public. • . Préambule de la constitution ; renvoi au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 de la IVème République. Ce sont les grandes orientations économiques et sociales de la société, il a une valeur de droit positif. • . Déclaration des droits de l’homme ; on énonce des droits et

leurs yeux, il appartient aux élus de la nation souveraine de se prononcer, voire d'inspirer la politique gouvernementale […] le Parlement va se consacrer à sa tâche législative » Séparation stricte des pouvoirs avec un Parlement au rôle purement législatif : article 34 qui fixe les domaines d’intervention de la loi (qui ne concerne pas la politique de la Nation) Article 20 (alinéa 1er) :

(II) comme par exemple lors de la « séance de flagellation » tenue au Parlement de Paris le 3 mars 1766. I) Le contrôle du pouvoir du roi par les parlements Par le biais des remontrances (1), les Parlements exerçaient avec le roi le pouvoir législatif. Mais ce droit de remontrances fut ensuite déformé par les parlementaires en véritable contrepoids de la monarchie absolue (2). 1) Le droit de remontrance Au l 7 à 9, Louis XV décrète que « les magistrats sont mes officiers chargés de m’acquitter

(c’est a dire le pouvoir d’établir des règles fondamentales relatives a la dévolution et a l’exercice du pouvoir politique, c’est un pouvoir illimité), ainsi que le ‘’pouvoir constitué ‘’ qui quand a lui renvoie aux pouvoirs édités dans la constitution qui peuvent être le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. D’autre part existe la constitution au sens ‘’ formel’’, règle revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit solennellement adopté, dune autorité, généralement supérieure à

loi selon son interprétation. Auparavant, la loi d’Aout 1790 avait prévu une conception qui illustrait un système où un juge ne devait pas s'immiscer dans le pouvoir législatif. Si un juge était face à une loi obscure il devait s'adresser au corps législatif pour demander comment juger, nommé un référé législatif. Ce système est resté en vigueur jusqu'en 1837, à partir de cette date quand le juge doit se trouver devant une difficulté, la réponse en son interprétation. Art 4 du

régime avec l’étude de l’art 1er, 2 et 3 de la république avec des notions du préambule. La constitution affirme, énonce dans sa première phrase que la France est une république. C’est une information tout à fait claire, le texte constitutionnel renvoi à la tradition républicaine de la France. Tradition qui remonte à la révolution française de 1789. Art 89 concerne la révision, « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet de révision » alinéa premier de cet article. La question

sur la conformité à la constitution des lois déférées en son examen. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Le préambule de celle-ci renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement