Renvoi Legislatif

d’une fonction= le pouvoir de jugé de trancher un litige= l’essence de la fonction juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans les mains du roi ( tout pouvoir trancher faire appliquer idité les lois) Il n’etait pas impartiale car

sur trente-six entre le 1er juillet 1937 et le 1er juillet 1940. La carence du Parlement culmine avec le vote de la loi du 10 juillet 1940 confiant au Maréchal Pétain les pleins pouvoirs. Celui-ci fonde l’Etat français, dans lequel les pouvoirs législatif et réglementaire sont exercés sans aucune limite par le seul chef de l’Etat, qui dispose en outre du droit de choisir son successeur, sans aucune consultation électorale. La Libération : l’impossible consensus A la fin de la seconde guerre mondiale

fonctionnement du droit des institutions. Il s’agit de l’étude des régimes poltq. En France, le droit constit est une matière, une discipline. Début 19ème, premier cour de droit constit. Avant le roi, détenait entre ses mains le pouvoir judiciaire, législatif et judiciaire. Les Lumières ont revendiqué la séparation des pvrs. C’ets la seul manière de garantir la liberté de chacun. En séparant les pvrs, on permet leur neutralisation. La révolut° française à été influencé par cette pensée. Pour les Révolutionnaire

abstraite impersonnel obligatoire quelque soit l’autorité qui a édicté cette règle de droit (la constitution est une loi voté par le parlement ou même d’un règlement). Le sens formel c’est le sens strict, la loi désigne le texte produit par le pouvoir législatif. I- L’élaboration de la loi Article 34 de la constitution de 1958 la loi est voté par le parlement (deux assemblées qui un rôle complémentaire assemblée national et sénat). La loi est l’œuvre commune de l’assemblée national et du sénat. Processus

= Caractéristiques fondamentales de la juridiction se retrouvent toujours actuellement malgré son évolution postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole

Section 2 : processus decisionnel : On peut identifer 4 pouvoirs principaux au sein de l'UE -premier pouvoir le pouvoir d'adopter des actes juridique contraignants : pouvoir legislatif -pouvoir à faire appliquer ces actes : pouvoir executif -pouvoir de disposer des moyens pour justement parvenir à realiser des objectifs : pouvoir budgetaire -pouvoir de controler cet ensemble notamment par la cour de justice --> Remarque : au cours d el'exercice des ces differents pouvoirs il y'a eu une instit

principe : le principe de superposition des ordres juridiques (complets): 2 ordres juridiques complets (l’ordre juridique fédéral et l’ordre juridique interne des Etats fédérés) se superposent. Cela veut dire que chaque Etat a sa C°, un pouvoir législatif, exécutif et un pouvoir judiciaire. > Suprématie de l’ordre juridique fédéral : chaque C° et chaque loi des Etats doivent être conforment aux règles fédérales. La Cour suprême fédérale assure ce contrôle. Chaque Etat a sa propre C°, son mini-Parlement

constitutionnel, Titre 8 : autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé, droit à l’éducation) et à la charte de l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle

gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième

ouverte en cas d'urgence, la loi exigeant alors que les organisations syndicales soit informé par le Gouvernement de sa décision de passer outre la procédure de concertation, par un document préalable à toute mesure et motivé. Ce mécanisme de renvoi systématique de toute projet de réforme législative en droit du travail à la négociation nationale interprofessionnelle, donc en passant par des accords nationaux interprofessionnels est issu d'une revendication croissante des partenaires sociaux