Renvoi Legislatif

l’ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercé par le conseil constitutionnel et par lequel il estime que le Parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif. La constitution, dont le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la charte de l’environnement de 2004, pose les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou « reconnus par les lois de

gouverner. Une grande Nation suppose un Gouvernement qui ait sa responsabilité c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé

constitution on ne peut pas creer n'importe quelle regle de droit.la constitution d un pays precise les principes fondametaux de la democratie. elle prevoit egalemet la repartition des pouvoirs :le pouvoir executif ( le gouverment), le pouvoir legislatif ( le parlement) ,et le pouvoir judiciaire (la magistrature) .En belgique , la costitution répartie les pouvoir ou la competence des differente entité de l Etat comme les Regions et commuauté. IL existe d autre source du droit comme la coutume

de la France depuis la révolution Française. Elle a été adopté lors d'un referendum et a été modifier 24 fois depuis sa publication soit par le parlement réuni en Congrès soit par le peuple à travers un référendum. Le préambule de la constitution renvoie à trois textes fondamentaux : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de la Iv ème république et la charte environnementale de 2004. La constitution est en France au sommet de la hiérarchie des normes juridiques

de la Cst. Les CT disposent d'un pouvoir règlementaire permettant de déroger à titre expérimental aux lois et aux règlements dans leurs domaines de compétences. Durée maximale expérimentation 5ans renouvelable pour 3 ans. Unité du pouvoir législatif n'a pas pour corolaire unité des droits applicables. Chapitre 4: La Souveraineté. Section 1: Souveraineté et mode d'expression. §1: Formes d'expressions de la souveraineté. A. Souveraineté nationale. Souveraineté à la nation distincte

pouvoirs. Etat de droit, pluralisme, séparation des pouvoirs,… → Bicamérisme : C’est le fait d’avoir deux assemblées dans régime parlementaire, soit parfait (même pouvoir) soit imparfait (une supérieure sur l’autre) → Sénat : Senecs = vieillard → renvois a la sagesse. Seconde moitié du parlement bicaméral, donner des exemples de Pays où il y a un Sénat, donner des éléments historiques (tradition républicaine française) -Mettre en parallèle le Sénat et l’AN, côté plus démo de l’AN : élu au suffrage

loi a) Problème d’ordre qualitatif - La manière dont sont écrites les lois constitue une des sources de ce déclin. En effet, on retrouve trop de formules dépourvues de toute normativité dans les lois contemporaines. On parle même de « neutron législatif ». Le Conseil Constitutionnel impose que les lois ne soient pas pourvues de portée normative. En 2005, le II de l’article 7 et l’article 12 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, par exemple, ont été déclarés contraires

au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle. Les différents types de régime politique Le régime d’assemblée : Le régime d’assemblée est un système institutionnel dans lequel tous les pouvoirs procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Il  caractérisé par la confusion des pouvoirs et par l’omnipotence du Législatif.  Le régime parlementaire : Le régime parlementaire

est le texte fondateur de la Ve République. Elle organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. Son Préambule renvoie à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. La constitution est un symbole avant d’être une loi. Les domaines

Roi qui maintient un pouvoir solide. En 1661, alors qu'il est Roi par procuration depuis 1643, Louis XIV décide de régner seul après la mort de son conseiller Mazarin. Le pouvoir dérive donc vers une monarchie absolue. Le Roi détient le pouvoir législatif, exécutif, de justice. les symboles du pouvoir exécutif sont - Le sceptre est donné par Dieu, et celui qui le porte doit guider les autres (le Roi guide ses sujets) (Lien avec les sujets) il est, outre le symbole du pouvoir de vie et de mort