René Chapus La Faute Lourde

besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi votre propre difficulté que nous venons de décrire ne ferait que s'accentuer. Voici comment se pose le problème. 1. LE DROIT ADMINISTRATIF EST UNE INVENTION PUREMENT FRANCAISE ET RESTE UNE DISCIPLINE ESSENTIELLEMENT FRANCAISE Il s'agit pour

l’on rencontre lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières : a) La commune C’est la collectivité décentralisée de base en France. Il n’y a pas de plus petite collectivité. 4000/36 000 communes seulement peuvent réellement travailler utilement faute de moyens. On a depuis peu mis en place des mécanismes pour inciter les petites communes à collaborer. Les organes communaux La commune est une institution décentralisée et donc une personne juridique distincte de l’Etat. Elle est une personne

administratif un droit exorbitant du « droit commun ». Il y a aussi beaucoup de règles qui n’ont rien de spécial, ex: principe d’égalité. Paragraphe 2) Indication méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques:

contestations en matière administrative à une administration consultative et non plus, comme la Révolution, à l’administration active. Mais le Conseil d’Etat, administration consultative, n’est pas pour autant une véritable juridiction administrative, faute d’être doté du pouvoir de trancher souverainement les litiges. Le Conseil d’Etat napoléonien, comme avant lui le Conseil du Roi d’Ancien Régime, ne fait que proposer au chef de l’Etat une solution au litige. En pratique, ses avis sont très largement

Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en ce qu’elles ne concernent que l’administration. Elles concernent à la fois l’organisation de l’administration

ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s'ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé

l'insularité et à promouvoir le développement économique et social. Section 2 : L'Outre Mer La France a conservé des territoires issus de la colonisation dans le monde entier. Le plus souvent ces territoires ne pourraient se constituer en État indépendant faute d'être viable économiquement. Ils jouissent donc de statu spéciaux avec l'aide de la métropole qui tient compte de leur situation particulière. On connaissait les départements d'Outre-mer et les régions d'outre-mer (DOM-ROM) monodépartemental. On connaissait

c’est au Préfet de se substituer à la collectivité. Uniquement pour collectivités publiques dans cette décision, pas établissement public. Ce pouvoir de substitution de la part du Préfet engage la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute lourde. Suite de cette affaire devant la CEDH. 13 ans avant que l’on reconnaisse au préfet ce droit. La CEDH a considéré qu’il y avait eu atteinte au droit à un procès équitable du fait de la lenteur, l’Etat a du payer aux deux sociétés l’intégralité

organes de la personne. Une personne de droit personnifie des acteurs. Une personne morale est un centre d’imputation d’actes et de faits. Il faut bien différencier l’organe de la personnalité morale. Ex : Si un fonctionnaire de l’Etat commet une faute qui cause des dommages à autrui, il y a responsabilité imputée à l’acteur fictif qu’est l’Etat. Ex : Le maire d’une commune signe un contrat qui liera l’entrepreneur à la commune et non à la personne du maire. B. La capacité des personnes

appuyé par les gaulliste car ils voient l’occasion de revenir DG au pouvoir. Le général Massu fait débarquer des parachutistes en Corse et menace de les faire atterrir au Palais Bourbon. En parallèle il n’y a plus de gouvernement à Paris, le président René Coty cherche vainement quelqu’un pour former le gouvernement. Il trouve Pierre Pflimlin qui va rester au pouvoir politiques 2 heures. Vers le 20 mai, il y a une seule issue possible, on rappelle DG. Mais les parties politiques n’en veulent pas seuls