René Chapus La Faute Lourde

jurisprudentielles. Quant aux contractuels de droit privé, pas de clauses exorbitantes de droit commun ou de participation directe à l’exécution d’un service public, leur compétence relève de la juridiction judiciaire. Dans cette perspective, RENE CHAPUS a souhaité une simplification en admettant que les personnels recrutés par un service administratif aient toutes les qualités d’agent public. Concrètement, droit privé pour les agents relevant des services publics industriels et commerciaux, sauf

administrative constitue une faute C'est une faute qui engagera la responsabilité de l’État. Dans un arrêt du 28 juin 2002, le ministre de la justice contre Mr Magira. Le CE juge qu'il résulte que lorsque le litige rentre dans le champ d'application de l'article 6 ainsi que dans tout les cas, il résulte des principes généraux du droit que les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugé dans un délai raisonnable. Si ce délais n'est pas respecté l’État aura commis une faute qu'il devra réparé (justice

droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux administratif, » PUF, collect Droit fondamental. -Serge Daël, « Contentieux administratif », membre du CE, présente plus selon Sciences

déclaration d’utilité publique. 27/09/10 a) le prononcé de la DUP. Ici, compétence exclusivement étatique : par principe l’utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral : depuis 2002. Exception à ce principe est une procédure plus lourde, un décret en conseil d’Etat. Depuis 2002 il ny a décret en conseil d’Etat obligatoire pour certaines opérations importante listées (aéroport, centrales nucléaires) L’autorité administrative a un délai d’un an après la clôture de l’enquête publique

soulever et montent une situation insurrectionnelle Le régiment étranger de parachutistes débarquent en France et leur chef, Marsu, prévient qu’il fera sauter ses parachutistes sur l’ass nat si on ne fait rien. Qq jours plus tard, le président de la Rép René Coty, convoque les présidents des assemblées avec leaders des partis politiques et leur fait savoir que si les forces po en présence ne se mettent pas d’accord rapidement pr donner un gouv stable à la République, il démissionnera. A l’issue de la crise

banalisation du SP et, peu à peu, à une prise de distance entre ce qu’est le SP aujourd’hui et ce qu’était la conceptualité du SP à la française. Cet ébranlement date de la fin des années 80-début 90. Le droit européen va avoir des conséquences lourdes sur la conception même du SP en France. En effet, le projet européen est celui de la conception d’un grand marché qui doit générer le rapprochement entre les sociétés. Et justement, la logique du SP est de faire échapper au marché des biens et des

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

par des services publics. C’est le cas de la gestion du domaine privée et des paris (arrêt du conseil d’état 27 octobre 1999 Rolin). On peut identifier les activités qui présentent un intérêt général suffisant pour être érigées en service public. René Chapus propose une distinction entre les activités de plus grand service et les activités de plus grand profit. Les premières tendent à satisfaire le mieux possible l’intérêt des tiers par rapport à l’organisme qui les exerce c'est-à-dire l’intérêt de

support le concept de faute ; la qualification du manquement sera celui d’une faute. Qu’est ce qu’une faute pour le juge ? Une faute c’est le manquement mais c’est le manquement à une obligation, à une obligation préexistante. Dès lors que l’administration commet une faute et un préjudice, elle doit réparer. Dans l’arrêt Blanco, le juge administratif dit que l’obligation n’est ni générale ni absolue ; le juge est confronté à une faute. Le juge va d’emblée dire que lorsqu’il y a une faute, il va procéder

physique apparaît en droit administratif, mais c'est toujours négativement, sa présence a pour effet d'exclure l'application du droit administratif, comme, par exemple, dans le droit de la responsabilité pour faute où le droit administratif n'est plus applicable lorsque la faute est une faute dite « personnelle ». Une deuxième observation tient au fait que la personne publique, qui est en cause dans le droit administratif est une personne finalisée, c'est ce qui la différencie des personnes privées