René Chapus La Faute Lourde

administratif. Le recours pour excès de pouvoir n’est organisé par aucun texte, c’est le Conseil d’État lui-même qui a créé ce recours et qui lui a donné ses règles d’organisation et de procédure. De même, la responsabilité de l’administration de faute n’est organisée par aucun texte, c’est ici encore le Conseil d’État qui a créé le régime de la responsabilité de l’administration. Ainsi, en se prononçant dans des espèces, le rassemblement de différentes espèces par des professeurs a donné lieu à

est contraire à la loi de 1790). Il n’est pas plus concevable d’avoir un juge administratif. Sous la Révolution, on ne peut pas concevoir un dualisme juridictionnel car on ne conçoit pas que l’Administration puisse faire l’objet d’un jugement. La faute revient à Napoléon ayant inventé un dualisme juridictionnel. D) La juridiction administrative apparait à l’époque napoléonienne La constitution du 22 frimaire an VIII (décembre 1799) annonce la remise en ordre d’une

est contraire à la loi de 1790). Il n’est pas plus concevable d’avoir un juge administratif. Sous la Révolution, on ne peut pas concevoir un dualisme juridictionnel car on ne conçoit pas que l’Administration puisse faire l’objet d’un jugement. La faute revient à Napoléon ayant inventé un dualisme juridictionnel.                      D) La juridiction administrative apparaît à l’époque napoléonienne                     La constitution du 22 frimaire an VIII (décembre 1799) annonce la remise en

Une telle précision semble nécessaire en cette période où les cas d’absence se multiplient du fait de l’immigration manquée. Toutefois, sur la base de l’ignorance du justiciable sénégalais et de l’appréciation de la situation d’absence comme une faute dont l’existence est justifiée par les effets nocifs qu’elle produit sur le conjoint présent, le juge sénégalais prononce le divorce en cas d’absence en usant d’autres causes légitimes. Ainsi, en raison de l’inexistence dans la pratique du contentieux

pourrait ici appliquer la « théorie du dédoublement fonctionnel », qui fut un temps, envisagée par R. Chapus, lorsqu’il établissait une distinction entre les PGD formulés par le CE et certains principes à valeur constitutionnelle affirmés par le CC alors même qu’il s’agissait d’un principe identique. Exemple : principe de continuité du service public. Abandon de cette théorie, même par Chapus. Certains auteurs comme E. Picard préfèrent avoir une approche matérielle pour dire que l’essentiel

plan externe, l'exercice de la souveraineté vise la conduite de la politique étrangère de la collectivité que l'Etat dirige dans ses rapports avec d'autres Etats. L'ingérence d'un Etat dans les affaires internes d'un autre était considérée comme une faute grave, une injure même à la question de souveraineté si chère à cette époque, si l'on s'en tient à la doctrine de VATTEL : « De tous les droits qui peuvent appartenir à un Etat, la souveraineté est sans doute le plus précieux et celui que les autres

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

d’agir ou de ne pas agir. Au sens des domaines où se déploie l’action administrative écrit J.F.LACHAUM, « il en existe certains dans lesquels les autorités administratives disposent d’une liberté d’action importante où le poids de la légalité est moins lourd que dans ceux où les autorités administratives ne disposent que d’une compétence liée ». quand l’administration a la compétence liée, son acte est jugé au regard du droit, mais quand elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, l’acte ne peut être jugé

d’agir ou de ne pas agir. Au sens des domaines où se déploie l’action administrative écrit J.F.LACHAUM, « il en existe certains dans lesquels les autorités administratives disposent d’une liberté d’action importante où le poids de la légalité est moins lourd que dans ceux où les autorités administratives ne disposent que d’une compétence liée ». Quand l’administration a la compétence liée, son acte est jugé au regard du droit, mais quand elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, l’acte ne peut être jugé

d’agir ou de ne pas agir. Au sens des domaines où se déploie l’action administrative écrit J.F.LACHAUM, « il en existe certains dans lesquels les autorités administratives disposent d’une liberté d’action importante où le poids de la légalité est moins lourd que dans ceux où les autorités administratives ne disposent que d’une compétence liée ». quand l’administration a la compétence liée, son acte est jugé au regard du droit, mais quand elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, l’acte ne peut être jugé