René Chapus La Faute Lourde

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

L'administré peut contracté quand il veut et avec qui il veut. L'administration elle, doit passer par des procédures qui font que, très souvent, l'administration n'a pas le choix de son co-contractant. b) Un droit en voie de rééquilibrage. Tendance lourde du DA: réduire les inégalités entre administration et administrés. Ce rééquilibrage, cette tendance est le produit de deux facteurs: Un facteur idéologique: extérieur au droit. Un facteur juridique: intrinsèque au DA. - La critique post-moderne

les juridictions françaises. Aussi étonnant que cela puisse paraître, c'est le cas de la déclaration universelle des droits de l'homme, adopté par l'ONU le 10 décembre 1948, et dont au surplus l'un des principaux rédacteurs est un français, c'était René Cassin. Cette déclaration a bien été publiée au journal officiel de la république française, mais n'a pas fait l'objet d'une ratification par le Parlement. Donc elle n'est pas applicable sur le territoire français. Cette situation a priori, quelque

arrêts de condamnation à une astreinte sont restés peu nombreux (CE sect. 17 mai 1985, Menneret, Rec.149, concl. Pauti, AJDA 1985.399, chr., D 1985.583, note Auby, Rev. adm. 1985.467, note Pacteau, est le premier), car la procédure était assez lourde et nécessitait de passer par le Conseil d’Etat. Ce passage est aujourd’hui facultatif (L. 911-4 et 5 CJA). Mais depuis la loi du 8 février 1995 et le décret du 3 juillet 1995 une procédure simplifiée est enfin de nature à améliorer l’exécution

l’équivalent du CE pour la France Libre ( rôle consultatif essentiellement ). Ce comité juridique est présidé par René Cassin. A la libération, le CE du Palais Royal va faire l’objet d’une épuration ( 20% des membres du CE est mis à l’écart, pour l’essentiel ce sont ceux qui ont servi le régime de Vichy à l’extérieur ). Le vice président du CE est mis à la retraite et est remplacé par René Cassin. L’épisode se termine par l’ordonnance du 31 juillet 1945 qui refonde le statut du CE et qui est encore

servitude de reculement. En vertu de cette servitude, le propriétaire ne peut plus faire sur son immeuble que des travaux de simple entretien. Il ne peut y faire des travaux confortatifs, càd des travaux destinés à prolonger l’existence de l’immeuble. Faute d’effectuer de tels travaux, l’immeuble tombera tôt ou tard en ruine et l’administration pourra en ordonner la démolition. Le terrain nu sera alors automatiquement incorporé à la voie et l’ex propriétaire aura droit à une indemnité correspondant à

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

à l'administration le droit prive ni le code civil. C'est donc logiquement le juge administratif qui est compétent vu qui y a lieu delà responsabilité de l'administration. Mais le juge administratif ne peut pas appliquer le droit privé, il va donc faute de texte à cet époque constituant la base du droit administratif. Il a construite de toute pièce un droit adapté à l'administration, il construit le droit administratif. C'est un droit très largement d'origine jurisprudentiel pck c'est un droit qui

de l'administration à la loi par sa jurisprudence, celui-ci a dégagé des règles et des principes qui limitent l'action administrative. Par exemple : Tous les principes de la responsabilité administrative. Celle-ci, en présence ou en absence de faute, a été imposée au juge administratif. Cet encadrement de l'activité administrative s'esquisse assez facilement comme un triangle : administration -------- juge administratif -------- droit administratif Pour que l'encadrement de

une carte communale morcelée à l’excès. Sur près de 37 000 communes, 874 seulement comptent plus de 10 000 habitants, et plus de 1 000 communes ont moins de 50 habitants. La majeure partie des communes ont un poids économique quasiment inexistant, faute de ressource suffisante. Les ressources des communes, sur le plan de la fiscalité locale, sont évidemment en fonction du nombre d’habitants dans la commune. C’est dire que les communes rurales sont la plupart du temps incapables de répondre aux besoins