René Chapus La Faute Lourde

Séance 9 : La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.Conseil d’État, 23 juillet 2014, Société d’édition et protection route, n°354365. « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation », cette citation d’Édouard Laferrière peut être confrontée au principe de responsabilité de l’État sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, responsabilité rencontrée notamment au sein d’un arrêt

et ne sera légale que si l’autorité administrative ne dispose pas de moyens suffisants pour permettre la réunion, tout en assurant le maintient de l’ordre. CE, 19 Mai 1933, Benjamin, le maire de Nevers, va interdire une conférence que devait faire René Benjamin, il s’était prononcé contre l’enseignement laïc dans certains écrits, ce qui avait provoqué certaines réactions parmi les instituteurs de la région qui avaient menacés d’interrompre la réunion. Le maire, par mesure préventive va prendre la

délai de 30 ans . L’administration est susceptible d'engager sa responsabilité dans l'hypothèse où elle renoncerait à l'expropriation envisagée, en cas de préjudice anormal et spécial de l'ancien propriétaire. Il s'agit là d'une responsabilité sans faute, fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, une fois la DUP adoptée, les travaux nécessaires doivent s'y conformer. L’enquête parcellaire permet de déterminer précisément les biens à exproprier des propriétaires

procédure. Dans ce cas de libre choix par l’Administration, le fait de s’être librement imposé le respect d’une procédure, ne saurait dégager l’autorité administrative de l’obligation de respecter scrupuleusement la procédure qui a été choisie. René Chapus : « la liberté est une chose, la fantaisie en est une autre ». En ce sens CE 15 octobre 1982 société affichage Jidaury : dans cette affaire le maire d’une commune sans y être obligé avait décidé de suivre et de respecter la procédure de l’appel

décision a fait voler en éclat la notion organique de services publics : des personnes morales de droit privé peuvent elle aussi dépendre du juge administratif lorsque ses missions de services publics ont un caractère administratif. Le professeur René Chapus auteur d’un article publié dans la revue du droit public ‘‘le service public et la puissance publique’’ pence que ‡le droit administratif est le droit du service public et le contentieux administratif qui est le contentieux de la puissance publique

DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le droit administratif

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majeures expliquent cette solution. La première est d’ordre technique : il n’existe au début du XIXème siècle qu’un corps de règles – les articles 1382 et suivants du code civil régissant le rapports entre particuliers et fondés sur la notion de « faute ». Or, cette dernière est difficilement transposable telle quelle à une personne morale, l’administration, à l’égard de laquelle – et c’est là la seconde raison – s’applique la maxime tirée de l’Ancien Régime : « Le Roi ne peut mal faire ». Cet adage

Présent. À midi, la chaleur s'étale autour des pieds des voyageurs d'autobus. Que, placée sur un long cou, une tête stupide ornée d'un chapeau grotesque vienne à s'enflammer, aussitôt pète la querelle. Pour foirer bien vite d'ailleurs, en une atmosphère lourde pour porter encore trop vivantes de bouche à oreille des injures définitives. Alors, on va s'asseoir à l'intérieur, au frais. Plus tard peuvent se poser, devant des gares aux cours doubles, des questions vestimentaires, à propos de quelque bouton

un simple acte administratif. Cet arrêt ne disait rien sur la valeur juridique, donc certains auteurs ont dit que les PGD avaient valeur constitutionnelle car ils s’imposent aux règlements autonomes. Aujourd’hui le débat est clos par René Chapus : « les PGD ont une valeur infra législative et supra réglementaire ». Autrement dit, les PGD se situent entre l’acte administratif et la loi. Son raisonnement se fonde sur les auteurs des normes, en l’occurrence les juges sont placés au-dessus