René Chapus La Faute Lourde

peuvent être exercées simultanément. Chapitre I : Le service public SP – fait partie des notions centrales du DA, parce que historiquement cette notion était centrale et essentielle dans l’émergence du DA. Le DA était réduit à un droit des SP. René Chapus : «le SP est la raison d’être de l’administration». Le début du 20 siècle – l’âge d’or du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre

médecin avait qualité de collaborateur bénévole de la commune où s’était produit le litige pour avoir porté secours de manière urgente aux victimes. Il avait droit à réparation devant la juridiction administrative, sur la base d’une responsabilité sans faute. Le second médecin, parce qu’il avait été dépêché par le commissaire de police, était censé participer à une opération de police. Son action en réparation relevait ainsi des tribunaux judiciaires. Or, contrairement au TGI, la Cour d’appel avait

chevalines), même chose pour les jeux de hasard (CE, 27 octobre 1999, Rolin) Au-delà des activités au service du public, il faut considérer les activités qui permettent le fonctionnement de ces activités de service public. Ce sont les activités que René Chapus appelle les activités de plus grand profit. Ce sont celles qui vont apporter les fonds nécessaires à la mise en place des activités de service public. Troisième point, le service public est une activité d’intérêt général rattachée directement

juridictions administratives et des juridictions judiciaires. Si on néglige les problèmes et les exceptions, l’on peut dire que le DA peut aussi se définir comme le droit qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit

dérogations au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . A/ Les attributions textuelles de compétence . C'est en vertu parfois de texte qu'il est compétent en matière administrative . Ex : un enseignant commet une faute , un véhicule administratif commet un dommage ... B/ Les matières réservées par tradition à l'autorité judiciaire . JJ ( juge judiciaire ) gardien de la liberté individuelle . 1/ Théorie de l'emprise irrégulière . Elle attribue au JJ compétence

responsabilité sans faute 1 - 1) La spécialité du préjudice 2 - 2) Le préjudice anormal Paragraphe 2 II) L'évaluation du préjudice indemnisable A - A) La date d'évaluation du préjudice 1 - 1) Les dommages causés aux personnes 2 - 2 ) La date d'évaluation pr les dommages aux biens B - B) Calcul de l'indemnité Sous-section 2 Sous section 2 : Le fait générateur de responsabilité Paragraphe 1 I) La faute A - A) La distinction faute de service/faute personnelle 1 - 1) La faute de service

l’on ne retrouvera pratiquement jamais dans les contrats entre personnes privées en raison de l’égalité des parties. (ex : la clause où la personne publique se reconnait le droit de résilier unilatéralement le contrat, y compris en l’absence de faute du cocontractant. Ce sont ici les parties qui vont exercer une influence décisive sur la qualification du contrat. Ici les parties en effet ont la possibilité de soumettre le contrat à un régime de droit public en y incluant des clauses exorbitantes

(Jean-Marc Sauvé), nommé par décret du conseil d’Etat en conseil des ministres sur conseil du garde des sceaux. Il est choisi parmi les présidents de sections ou conseillé d’Etat en services ordinaire. LE 1er vice président du CE de l’ère moderne en 45 est René Cassin. Celui qui était présent avant Sauvé est Denoix de Saint-Marc. Le 1er ministre, ou le garde des sceaux comme suppléant, est le vrai président du CE. Les membres du CE ne sont pas des magistrats, ils n’ont pas ce statut. Les conseillés des

n’est nullement nécessaire pour affirmer leur subordination au PGD de leur reconnaître valeur constitutionnelle. Pour d’autres, les PGD ont valeur législative, ce qui justifie qu’ils puissent être abrogés par la loi. D’autres considèrent avec René CHAPUS que les PGD ont valeur supra décrétale, c’est-à-dire supérieure à la manifestation la plus importante de l’administration : le décret. Les Principes généraux du droit ont valeur infra législative. II. Les règles générales de procédure. Elles

fasse rentrer. Toc toc. Comment on le fait rentrer ? Et bien il faut comprendre que la CO organise les différentes procédures d’intégration. Evidement, plus le texte I en cause est susceptible de porter atteinte à notre droit, plus la procédure est lourde. Il y a une véritable logique. Article 53 et 55 qui prévoit les 3 procédures : * les traités sont ratifiés en principe par décret du PR. Ce qui va permettre la ratification cad l’intégration en droit interne. * Pour les textes I, les accords