René Chapus La Faute Lourde

public pour la responsabilité pour faute, régime de droit commun et d'autre part, l'égalité devant les charges publiques et le risque pour la responsabilité sans faute. L’exécution normale d’une mesure administrative peut s’avérer parfois gravement préjudiciable, sans cependant ouvrir la voie à une action judicaire; pareille situation est à coup sur « inéquitable ». Dans cette situation, on ne peut tolérer que des citoyens subissent, sans compensation, de lourds dans bénéfice de collectivité. Il

récursoire contre son agent mais cette option est rarement exercée en pratique. Toutefois, lorsque la faute commise par le médecin revêt une particulière gravité, il se peut que celle-ci soit qualifiée de faute personnelle détachable du service (comme c’était le cas dans l’affaire Teyssier jugée en 1942, cf supra), ce qui a pour conséquence de déclencher la compétence du juge judiciaire. Dans le cas où la faute personnelle ne serait pas dépourvue de tout lien avec le service, alors il y a cumul des responsabilités

20e), le SP est le sujet qui fâche et qui alimente la dispute doctrinale. Querelle de 30 ans entre Duguit et Hauriou : une des plus vives querelles de l’histoire du DA. Ensuite bataille entre le doyen Vedel et Charles Eisenmann (1950-1970) Puis Chapus qui s’opposa à Amselek (fin des années 1960) Véritable impossibilité de s’accorder sur la place et l’utilité du SP dans l’ordre juridique. B. Le reste En effet, le SP est aussi un mode d’organisation de l’action publique. Ici l’on s’oppose

relations du gouvernement avec un Etat étranger ou organisation internationale (Conseil d'Etat, 1er juin 1951, Sté des Etaing et Wolfral), l’ordre de brouiller les émission de radio d’un poste étranger (TC, 2 février 1950, Radiodiffusion française). Chapus a tenté de rattacher l’acte du gouvernement à ce qui exprime une fonction gouvernementale. On accepte d’être dans une zone de non droit avec quelque chose qui n’est pas tout à fait fixe. La réduction de la liste se fait par la reconnaissance d’actes

engagé comme celle de toutes autres personnes qui ne seraient pas un agent public. Quand l’infraction est intentionnelle une faute simple suffit pour engager la responsabilité pénale de l’agent. Si la faute est non-intentionnelle, une faute simple ne suffit pas nécessairement. Il faut distinguer 2 cas de figure : - l’agent public a directement causé le dommage : une faute simple suffit (de négligence ou d’inattention par ex)- l’agent public a indirectement causé le dommage, a contribué à sa réalisation :

Pouvoir de résiliation Cela fut pendant longtemps l'exemple-type de la clause exorbitante. L'idée c'est que si les modifications sont insuffisantes pour satisfaire l'intérêt général (condition nécessaire, contrôle du juge), on va résilier même sans faute (c'est différent de la résiliation-sanction). C'est donc la continuité du pouvoir de modification unilatérale, mais de manière plus radicale. C'est pourquoi dans la même logique s'il y a un préjudice il faudra indemniser le contractant pour rétablir

médecin avait qualité de collaborateur bénévole de la commune où s’était produit le litige pour avoir porté secours de manière urgente aux victimes. Il avait droit à réparation devant la juridiction administrative, sur la base d’une responsabilité sans faute. Le second médecin, parce qu’il avait été dépêché par le commissaire de police, était censé participer à une opération de police. Son action en réparation relevait ainsi des tribunaux judiciaires. Or, contrairement au TGI, la Cour d’appel avait estimé

en cas de contestation du montant de l’indemnisation que l’administration propose. a. La voie de fait. C’est une création jurisprudentielle. L’idée est que l’administration a commis une faute particulière grave. La jurisprudence considère que, dans ce cas, la faute incombe à l’agent administratif donc, c’est une personne privée. C’est le juge judiciaire qui va être compétent. Cette théorie sert à protéger l’administration. Dans l’arrêt du TC du 12 Mai 1999 « Préfet de

dans un but égoïste, et non général. Mais il restait le seul moyen à contrer réellement l’Administration dans ces manœuvres d’expropriation, malgré que la preuve soit difficile à rapporter. Le Conseil d’Etat a très souvent rejeté cette hypothèse pour faute de preuve, puisqu’un projet pouvait très bien satisfaire à la fois des intérêts privés et financiers, à la condition que ceux-ci ne soient pas exclusifs et ne soient pas le but principal de l’Administration. (Conseil d’Etat, 4 décembre 1958 « Julienne

Fabrice BIN, Droit administratif, Cours, Méthodologie, Exercices corrigés, Ellipses, Cursus AES, 2010. - Guy BRAIBANT et Bernard STIRN, Le droit administratif français, Collection Amphithéâtre, Presses de Sciences Po et Dalloz, 7e éd., 2005. - René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien, 15e éd., 2001. - Anne-Laure CHAVRIER, Manuel DELAMARRE et Timothée PARIS, Leçons de Droit administratif général, Ellipses, 2e éd., 2014. - Charles DEBBASCH et Frédéric COLIN, Droit administratif