Reparation Du Dommage Par Ricochet

cours La responsabilité extracontractuelle concerne tous les événements en dehors des contrats. Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité : Fait générateur, dommage et lien de causalité. Il y a dommage lorsqu’un individu est atteint dan sa personne ou dans ses biens. I) la nature du dommage réparable Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit (toutes l’appauvrissement

COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un

Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre

l’assurance ne couvre pas les dommages qui sont issus d’un excès de chaleur ou d’évènements naturels tels que les éruptions de volcan, les tremblements de terre. B- L’étendue de la garantie La détermination conventionnelle du risque couvert est très importante. En principe, extension 1°)- La couverture des dommages matériels La limitation de la garantie au dommage matériel signifie que seules les pertes purement matérielles peuvent donner lieu à indemnisation. Le dommage matériel couvre les pertes

dommageable qui donne à la victime Gérard un droit à réparation. B-Règles applicables En matière de responsabilité, le code civil est clair. L’article 1168 du C.C dispose : « tout fait quelconque de l’homme qui cause préjudice à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». De surcroit, l’article 1170 préconise la responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de

sa ne peut faire d’effet qu’aux personnes qui ont fait le contrat.) [Exposé : Le contrat de vente, Pauline et Marie] La responsabilité contractuelle : Celui qui n’a pas exécuté ses obligations contractuelle ou qui les a mal exécuté doit réparation à son co-contractant (si on ne respect pas son contrat on va devoir verser une somme à la personne avec qui on fait le contrat) ▪ Obligation de moyens : on s’engage a mettre tout les moyens en œuvre pour atteindre le but promus au contrat

un dommage en indemnisant la victime (début doc 1). Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage.

contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire Il y a certaines professions qui doivent être

retrouve la distinction qui figure dans la loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont entrainer l’obligation pour l’auteur du dommage de réparer et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est

réparer un préjudice. La Cour européenne des droits de l'homme partage la même approche (arrêt éditions Periscope/France de la CEDH le 26 mars 1992). Il existe des conditions particulières pour qu'un préjudice soit reconnu et ouvre donc le droit à réparation. Il doit être direct, certain et évaluable financièrement. Si l’action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture égalité devant les charges publiques, le préjudice devra par ailleurs être anormal et spécial