Répertoire

d’affectation auprès : * du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale, * du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité artisanale, * du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, * du registre spécial des agents commerciaux auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes agent commercial, * du registre

ou la capacité civile en ce qui concerne l’activité artisanale, c’est-à-dire, être majeur et n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction et d’incompatibilité. Par ailleurs, vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les bénéfices dégagés de l’exploitation de votre entreprise sont intégrés dans votre déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l'activité

une responsabilité illimitée pour les dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Avec le statut d’EIRL, les entrepreneurs pourront rendre insaisissable leur patrimoine personnel en cas de faillite sur simple déclaration (au répertoire des métiers ou au registre du commerce). Une bonne nouvelle quand on sait qu'en 2009, un quart des défaillances concernaient des entreprises individuelles. Hervé Novelli a levé une crainte régulièrement exprimée à l’évocation de ce nouveau statut

secteur et devenir esthéticienne bio à domicile. Quelle est le statut juridique d’une personne physique ? Pour être esthéticienne Etre titulaire du niveau V CAP, BEP ou titre équivalent dans le métier concerné. Immatriculer au répertoire des métiers Le travailleur indépendant exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise Il effectue pour autrui une prestation rémunéré réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres Actuellement Mme Lambert est salarié

manquements graves et pour les créanciers fiscaux, à ce moment là, l'ensemble du patrimoine répond de ces dettes. La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour toutes les EIRL quelle que soit la nature de leur activité, elle doit être déposée au répertoire des métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au greffe du tribunal de commerce de leur établissement principal pour les professions libéral et les auto-entreprises. Au niveau fiscal, l'EIRL comme

désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou dans un journal d'annonces légales. - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial, - Les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des

commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des actions des créanciers de l’entreprise. Dispositions pour limiter les risques : L’EIRL, qui à pour but de pallier le principe de confusion des patrimoines en instituant une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et de bénéficier du régime fiscal des sociétés (impôt sur les sociétés). La déclaration du patrimoine d’affectation doit être enregistrée auprès du répertoire des métiers pour

protéger ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel en procédant à une « déclaration d’insaisissabilité devant notaire ». Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales.  La société ayant une personnalité autonome, elle dispose d’un patrimoine propre. En cas de pertes, les associés ne sont pas inquiétés sur le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion

Cas pratique Une femme, inscrite au répertoire des métiers et titulaire d’un certificat d’aptitude professionnel d’esthéticienne s’est installée à son compte en ouvrant un salon de beauté sous la forme d’une entreprise individuelle. Avec l’aide de trois salariés et trois apprentis, elle réalise exclusivement des prestations de service. Quelle est la nature juridique d’une activité de prestation de service exercée à titre principale ? Pour avoir la qualité d’artisan , la loi du 5 juillet

Liste des syndicats existants à l'échelon national SYNDICATS U.M.T. : Union Marocaine du Travail. DATE DE CREATION 20/03/1955 ADRESSE 232, Bd. des F.A.R. CASABLANCA TELEPHONE 022-30-11-44 / 022-30-01-18 FAX 022-30-7854 022-99-4473 022-25-9366 022-44-9708 022-28-2144 037-70-9411 022-44-4764 037-29-2565 037-26-3546 037-73-3211 037-63-9970 C.D.T. : Confédération Démocratique du Travail. 25/11/1978 64, Rue El Mourtada quartier palmier CASABLANCA 022-25-93-66 / 02299-44-71 / 022-99-44-72