Représentativité syndicale en France

Paragraphe 1 : La liberté Syndicale Elle a valeur constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour

apparus en France au XIXème siècle. Perçus avec hostilité ou simplement tolérés par le patronat et les gouvernements, les syndicats ont parfois été violemment réprimés, notamment après la Commune de Paris. Leur reconnaissance officielle n’intervient qu’en 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau (loi du 21 mars). Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l’Etat (mais reconnu par lui) et régie par un ensemble de lois. En France, un syndicat

de manière isolés ou par l’intermédiaire de groupement : MEDEF : Mouvement des entreprises de France CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises 2) Les syndicats de salariés Les salariés doivent obligatoirement être regroupés en syndicat représentatif : • CGT : Confédération générale du travail, • CFDT, • CFTC, • CGT-FO, • CGC 3) La représentativité La représentativité est accordée aux syndicats répondant à des critères d’effectifs, d’indépendance, de montant des

représentatifs, c’est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Depuis de nombreuses années, les taux de syndicalisation sont très bas en France. Pour essayer de redonner une certaine légitimité aux syndicats, le législateur a réformé les critères de représentativité. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs : – les effectifs d’adhérents et les cotisations ; – la transparence financière ; – l’indépendance ; – le respect

juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). Voir Copropriété, et

Il y a parmi les acteurs un consensus sur la place de chacun et sur la manière dont doit fonctionner le système. (ex : on n’utilise pas d’armes) 2. Les acteurs et leurs relations en France. L’Etat Le rôle de l’Etat est double : - Etat patron : 1er employeur de France ( il a une influence à travers les salarié qu’il gère ( il a une influence sur le système. - Etat comme tiers : Rôle de médiation sociale à travers l’inspection

l'intermédiaire d'une institution élue appelée conseil d'établissement , le syndicat étant extérieur à l'entreprise . En France nous avons les 2 , on parle de double canal de représentation . A) La représentation syndicale Pendant longtemps les syndicats ont été extérieur à l'entreprise , depuis 1968 ils sont parvenu à pénétrer dans l'entreprise . 1) L'histoire du droit syndical La loi le Chapelier du 14 et 17 de septembre 1791 qui interdit tout groupement professionnel . L’abolition en 1864

la relation de travail est une relation subordonnée La subordination du salarié est d’ailleurs le critère décisif et déterminant du contrat de travail (l’indépendance tue la condition de salarié)Cette conception est liée à l’histoire du travail en France, les évolutions de la condition du travail à partir de la révolution de 1789 en passant par la révolution industrielle et la mondialisation des échanges La subordination du salarié révèle qu’il existe en réalité des relations de travail individuelles

Naissance des syndicats C'est avec la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle

sociales sont prises parce qu'à l'époque le climat politique était favorable. En Europe, on a un certain nombre d'auteurs reconnus qui ont des idées sociales et qui n'hésitent à se faire entendre (Marx, Proudhon, etc.). On a également une pression syndicale qui existe, malgré l'interdiction de coalition. Les personnes se sont regroupées pour former des syndicats en secret. Enfin, c'est également à cette époque que l'on passe au suffrage universel. Ce climat sociologique, productif, littéraire, facilitent