Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

recours et ne concerne pas un recours dirigé contre un acte mais des poursuites dirigées contre des personnes en vue de prononcer des sanctions.. Ex : contention des contraventions de grandes de voirie. Contentieux des juridictions financiers : chambre régionale des comptes et cours des comptes = comptes étatique ==> amendes aux comptables qui n’ont pas fourni les comptes dans les délais. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Art. R-421-1 du Code du justice adm, doc 1 :

monopole sur le marché dans les domaines énergiques et environnementaux puis dans la distribution du gaz. * La CGT représente un contre pouvoir autant interne, par les représentants syndicaux de l’entreprise, qu’externe au niveau national. Elle représente les salariés dans le cadre de négociations collectives des conditions générales de travail. Leur contre-pouvoir, ici s’exprime de façon conflictuelle par une grève des salariés. * Les dirigeants de GDF-SUEZ reconsidèrent les enjeux économiques

d’Etat A/ Définitions : Nation : Communauté humaine ayant la même origine, le même passé et les même coutumes. Cette communauté vie depuis plusieurs générations sur un même territoire. Etat : Personne morale de droit public qui dispose d’un pouvoir souverain attribué grâce a des institutions qui permet de gouverner une nation. Il existe traditionnellement 1 nation pour 1 Etat, cependant il peut y avoir 2 nations pour 1 Etat. ex : Belgique ou Israël / Palestine De la même manière il peut

l'article 3 de la DDHC « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. » Or, la démocratie implique que le peuple participe à l'exercice du pouvoir. Elle pose donc un double problème de souveraineté. Il existe en effet, la souveraineté populaire. Le peuple, considéré comme la totalité des citoyens qui en détiennent chacun une fraction en est le titulaire. Dans le Contrat social, Rousseau a formulé

stricte des pouvoirs ? Les États-Unis d'Amérique sont les premiers à avoir établis une Constitution après leur décolonisation. De part leur nouvelle indépendance, un système s'est mis en place. Et aujourd’hui, le régime des États-Unis, contrairement au Royaume-Uni ou à la France, est un régime dit présidentiel. Ce qui signifie que le chef de l’État est aussi le chef de l'exécutif et que la séparation des pouvoirs est organisée de manière stricte. C'est à dire qu'aucun des trois pouvoirs n'a plus

maitre dans son entreprise et ne partage son pouvoir de décision avec personne. Il en va de même pour l’associé unique dans l’EURL ou la SASU. Par contre, dans les sociétés commerciales pluripersonnelles, le pouvoir de décision est partagé entre différents organes de gestion : assemblée générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance, président, gérant. Et, selon la forme juridique de l’entreprise et la nature de la décision à prendre, la pouvoir appartient à l’un ou l’autre de ces organes

administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits

afin d'assurer la sécurité nationale. COURS 2: Nos institutions: Il existe trois pouvoirs en France: - le législatif qui vote les lois (Assemblée Nationale + Sénat) - l'exécutif qui fait exécuter les lois (Chef d'Etat + son gouvernement) - le judiciaire qui s'occupe des conflits au sein de la société civile et qui sanctionne les infractions aux lois votées par le législatif Le principe d'indépendance des pouvoirs est essentiel mais deux limites subsistent: - le législatif peut intervenir sur

Face aux interventions croissantes du juge, la loi du 8 Février 1995 a donné davantage de pouvoir aux comissions départementales. Désormais les commissions, en cas d’insuccès de la phase amiable, ont la mission, à la demande du débiteur, de mettre en place des mesures imposées ou recommandées. Le juge n'intervient que pour homologuer ces mesures. La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a crée, pour les débiteurs considérés comme insolvables, une nouvelle procédure

relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les structures et le personnel judiciaires, et, dans les textes législatifs. Elle prescrit