Représentants Du Personnel Des Pouvoirs Et Des Contre Pouvoirs

sur requêtes, ordonnance de référé. (La plus connue est celle sur constat d’adultère). Les ordonnances de référés sont rendues en cas d’urgence. Pour cela il y a le juge des référés, le juge de l’urgence, de l’apparence et de l’évidence. Ses pouvoirs sont limités : ( Ordonnances sur requêtes. ( Ordonnances sous expertises. Les Tribunaux de Grandes Instances se situent dans les grandes villes importantes et sont divisés en chambres (suivant l’importance

siècle, ils font figure de représentants du roi dans les provinces, avec des compétences extrêmement larges, ils sont des sortes d’administrateurs polyvalents, puisqu’ ils peuvent tout à la fois rendre la justice, récolter les impôts, et lever les armées. Ces prévôts vont connaitre un déclin, ils vont être ensuite remplacés à partir du XIIIe siècle, par ce que l’on va appeler les baillis au nord de la France, les sénéchaux au sud, et ils ont aussi à la fois des pouvoirs judiciaires, financiers et

employeurs/employés. Relations individuelles (salaire, durée et condition du travail : la situation diffère d’un salarié à un autre) ou collectives (droit syndical, droit de la négociation collective, droit de la représentation du personnel comme les comités d’entreprises et les délégués du personnel). Chapitre I – la libération du travail : Ancien Régime - 1841 | Section 1 – les relations du travail sous l’AR L’existence de corporations encore appelé les communautés de métiers caractérisent l’organisation

pour débattre des sujets qui touchaient a la vie de la cité. On choisissait alors des représentants pour diriger la cité par le biais de l'ancêtre du suffrage universelle : le vote a main lever. Ce principe est aujourd'hui repris , sous une nouvelle forme , pour donner a la démocratie une nouvelle définition. En effet , aujourd'hui , celle ci caractérise un régime politique dans lequel le peuple possède le pouvoir par le biais du suffrage universel , donc par le vote durant différents élections , le

professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C’est un outil juridique indispensable, que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs du comité d’entreprise et les syndicats, les avantages sociaux accordés aux salariés d’un secteur (par exemple la branche métallurgie)

MAROCAIN LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats

procédure 38 IV. Le mandataire ad hoc 38 V. La sauvegarde 39 A. L'ouverture de la procédure 39 B. Les organes de la procédure 39 1. Le tribunal 39 2. Le débiteur 40 3. Le juge commissaire 40 4. Le représentant des salariés 40 5. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) 40 6. Les comités de créanciers 40 7. L’administrateur judiciaire 40 8. Experts et contrôleurs 41 9. Commissaire-priseur judiciaire, huissier, notaire ou courtier en marchandises assermenté

général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société ». Il exerce aussi la fonction de représentant social par le fait qu’il « il représente la société dans ses rapports avec les tiers ». Ainsi la société sera engagée par tous les actes du président directeur général même s’ils dépassent l’objet social, dans la limite de la bonne foi du tiers. Ainsi, le président directeur général est le chef d’entreprise et le représentant de la société à l’égard

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre 1 : le contrôle politique du pouvoir : la démocratie Chapitre 1 : les définitions de la démocratie Section 1 : le sens des mots et les usages du mot Le terme de démo désigne habituellement un système politique ou une forme de gouvernement. C'est-à-dire désignation de la manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société

soit lors de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat individuel de travail). Il reste compétent pour les litiges survenus après la rupture du contrat de travail dès lors qu’ils sont nés à l’occasion du contrat de travail. Pour pouvoir saisir le conseil des prud’hommes il faut que certaines conditions soient réunie : il faut un lien direct entre le contrat de travail et le litige : tel est le cas en matière de licenciement, de démission, de rémunération, de modification des