République de Crimée

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations

d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient

elle entretient des liens étroits avec l'ONU.  La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie: l'accusé est ressortissant d'un État partie au Statut de Rome ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae)

général Billot (3) d'avoir eu entre les mains les preuves certaines de l'innocence de Dreyfus et de les avoir étouffées, de s'être rendu coupable de ce crime de lèse-humanité et de lèse-justice, dans un but politique et pour sauver l'état-major compromis. J'accuse le général de Boisdeffre (4) et le général Gonse (5) de s'être rendus complices du même crime, l'un sans doute par passion cléricale, l'autre peut-être par cet esprit de corps qui fait des bureaux de la guerre l'arche sainte inattaquable (

commémorations du massacre d’Oradour-sur-Glane le 10 09 2013 © Fotolia.com Le 4 septembre 2013, François Hollande, président de la République, s’est rendu à Oradour-sur-Glane, avec le président de la République fédérale d’Allemagne, Joachim Gauk. Dans son allocution, François Hollande rappelle que cette visite historique (première visite d’un président de la République allemande) s’inscrit dans le cadre du cinquantième anniversaire du Traité d’amitié franco-allemand, dit Traité de l’Élysée, signé

Sanschar Muradov (MURS02028706) Le référendum de la Crimée : légal ou illégal ? Travail de session POL 1000 Analyse politique : théories et concepts Alain Noël (Professeur) Olivier Tancrède Département de science politique Université de Montréal Le 1 avril 2014 Table des matières Bibliographie iii I. Introduction 1 II. Référendum 2 A. But 2 B. Causes et conséquences 3 III. Légalité et Économie 6 A. Respect des lois 6 B. Conséquences des sanctions pour le non respect

pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République. Selon la loi, la décision doit être prise lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.  La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants : *

l’application de la loi pénale dans l’espace ; le chapitre III se divise en deux sections, « des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République » (I) et «des infractions commises hors du territoire de la République » (II). I. Les « infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République » Ici, il s’agira d’aborder les infractions commises réellement sur le territoire de la France et les infractions réputées commises sur le territoire de la France

Sujet : La découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête – Rôle de l’OPJ et du Procureur de la République. La police judiciaire a pour vocation de conduire à la manifestation de la vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents

Ministere Publique Conformement a l’article 60 du CPP, l’action publique est mise en movement par le ministere publique ( tous les magistrats du parquet ). Au cameroun , les fonctions du ministere publique sont assurees par le procureur de la republique et ses substituts institues au pres de chaque tribunal de premiere et grande instance . L’action publique peut aussi etre declenchee : 2- Par une administration publique ( eau et forets, douane ) 3- Par la vistime d’une infraction B-