Req 3 Août 1915 Arrêt Clément Bayard

Faits : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain sur lequel il a fait construire en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Monsieur Coquerel a acquis en 1910 un droit réel de propriété sur un terrain limitrophe. Sur ce terrain, situé en face de l’entrée du hangar de M. Clément-Bayard, M. Coquerel a fait construire sur une largeur de 10 à 12 mètres, et sur une longueur de 170 mètres des charpentes de bois surmontées de pics de fer de 3-4 cm de diamètres et de 3 mètres de

Commentaire d’arrêt : Cass. req., 3 août 1915, arrêt Clément Bayard.  Les faits :  Coquerel a installé sur son terrain, attenant à celui de Clément-Bayard qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à Clément-Bayard a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du

première fois question d'abus de droit dans un arrêt de la chambre des requêtes datant du 3 août 1915 (C.cas, Req. 3 août 1915) surnommé l'arrêt « Clément Bayard ». Dans cette affaire, Monsieur Coquerel, qui ne supportait plus le survol de son terrain par les ballons dirigeables de Monsieur Bayard, avait dressé sur son terrain des carcasses de bois suffisamment hautes pour pouvoir les percer. Lorsqu’un des ballons s’est crevé sur une des tiges, Monsieur Bayard a intenté une action en justice pour abus

sept. 2002). Cependant, la simple démonstration du caractère abusif de la rupture ne suffit pas à obtenir une indemnisation. En effet, la théorie de l’abus de droit reposant sur la responsabilité délictuelle (Colmar, 2 mai 1855 ; Req. 3 août 1915, Coquerel c/ Clément-Bayard), il est nécessaire de démontrer les autres conditions de l’article 1382 du Code Civil, et plus particulièrement l’existence d’une faute et d’un préjudice. S’agissant de la faute, il est traditionnellement admis que celle-ci résulte

sur le droit va même jusqu'à voir certains juges prendre des décisions sur le fondement de la morale. Cette dernière est si importante et influente sur le droit, que parfois le juge tient compte de la morale plus que des lois. Ce fût le cas dans un arrêt marquant de 1898 (Trib.corr. Château-Thierry 4 mars 1898 et Amiens 22 avril 1898). En l’espèce, une femme sans emploi avait volé un pain dans une boulangerie pour nourrir sa famille. Cette femme, n'ayant pas mangé depuis trente-six heures et se souciant

propriétaire en particulier, elle ne peut les restreindre que par application d’une règle, dont la généralité et la permanence seront une garantie contre l’arbitraire. Les « règlements » sont des textes édictés par l’autorité administrative, décrets ou arrêtés. Ils doivent statuer par voie générale. Mais, sous cette réserve, il est admis que l’Administration, pour remplir sa mission de police, a le pouvoir d’apporter d’elle même des restrictions à l’exercice du droit de propriété. 2-L’application en

situations juridiques, P. Roubier, Dalloz, 1963, Paris, Coll. Philosophie du droit). Cf. art. 30 NCPC : « L'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». (3) Dans un sens large, l'action en justice tend à englober tout ce qui se rattache à la sanction juridique des droits. Mais une analyse plus précise peut être faite, cf. Ghestin et Goubeaux, Introduction à l'étude du droit, p. 391, n° 521 et nombreuses

explicitement. Article 270 du Code civil, prévoit le principe de la prestation compensatoire, l’alinéa 2 pose le mode de détermination. Alinéa 3 le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande. La règle peut être sévère. Selon le principe si disparité patrimoniale, il y a prestation compensatoire. Quelques applications de l’alinéa 3, assez rares : CA montpellier 5 février 2008, l’épouse rejetait son mari et ses enfants pour une vie exclusivement spirituelle sous l’emprise

contrairement à l’intérêt général et donc soit on doit cesser ses activités, soit on doit verser un dédommagement si elles sont contraires à l’intérêt général. Application pratique. Cass. req., 3 août 1915 : n°00-02378 L’arrêt ci-dessus est un arrêt fondamental du droit, il s’agit de l’affaire Clément-Bayard. C’est une affaire dans laquelle une personne avait un terrain qui jouxtait un terrain d’atterrissage de dirigeables. Le propriétaire du terrain voulait que la société lui rachète son terrain

cause du dommage les activités exercées de manière anormales, ce qui est alors proche de la faute : la théorie se détruit elle même. La victime et l’auteur ont participé, il faut donc une indemnisation partielle, partagée, p. ex. en droit du travail. §3. La légitimité de certaines applications de la théorie du risque Les limites de la théorie du risque : elle ne devrait ê admise que si l’auteur exerce une activité particulièrement dangereuse. Et s’il existe une inégalité fortement marquée de situations