Requalification Du Contrat Cdd En Contrat Cdi

Chapitre 1 : Le contrat de travail 2 Introduction 2 I. Les clauses obligatoires 2 A. L’identité des parties 2 B. Le salaire 2 C. La fonction 2 D. Le lieu de travail 2 F. La convention collective 2 G. Forme du contrat (CDD ou CDI) 2 II. Clauses facultatives 3 A. La période d’essai (PE) 3 B. Clause de non concurrence. 3 C. Clause d’objectif 3 D. Clause de mobilité 3 E. Frais professionnels 3 F. Avantages en nature 3 G. Clause

salariés peuvent toujours s’entendre pour déroger à ces dispositions dans un sens favorables au salarié, soit individuellement dans le contrat de travail, soit sur un plan collectif par la conclusion d’accords/de conventions collectives => principe de faveurs selon lequel la norme est la plus favorable au salarié entre les disposition de la loi, les clauses du contrat de travail et les conventions collectives. Toutefois, la loi peut autoriser un accord collectif à déroger à certaines dispositions

interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux passé entre l’Etat français et des

cette pratique qui ne se justifie pas en outre par le fait que plusieurs salariés soient concernés par la même pratique. II. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail Document 7. Le lien de subordination : la clé de voûte du contrat de travail, p. 16 1. Quels sont les trois critères cumulatifs du contrat de travail ? Le contrat de travail réunit trois éléments, à savoir : le travail d’un salarié, en contrepartie d’une rémunération versée par l’employeur,

très préjudiciables. Le contrat qualifié de « contrat de prestation de services » at-il bien cette nature ou au contraire peut-il être qualifié de contrat de travail ? La première période de collaboration est une mission de conseil classique qui ne saurait être assimilée à une relation de travail : le lien de subordination est absent et le contenu de l’activité conduite n’a rien à voir avec un poste comportant une responsabilité opérationnelle. Il s’agit bien d’un contrat d’entreprise, justement

travail subordonné ne sont pas soumis au droit du travail. contrat de travail : convention par laquelle une personne que l'on appel le salarié s'engage moyennant une rémunération que l'on appel le salaire à exercer une activité professionnelle au profit et sous la subordination d'une autre personne de droit privé et cette personne est celle que l'on appel l'employeur. L'élément essentiel de la définition tient en 3 éléments : Il faut un contrat Une contrepartie une subordination La subordination

du travail? Q1:Le CDI est un contrat: qui peut être conclut dans la forme choisie par les parties Oral ou écrit , l avantage d'avoir un contrat oral pour le salarié pas de clauses CDD:48 heures doit être remis suivant le jour d embauche;CDI temps plein pas de limite librement conclut par l'employeur, Contrat a temps partiel, CTT , CDT, Contrat Pro sont obligatoirement écrit ( car contrats précaires) CDI a temps plein est le seul contrat qui peut être oral Modification contrat de travail; avenant

La mission d'intérim La mission d'intérim est un contrat qui vous lie à l'agence d'intérim laquelle vous met à disposition d'une entreprise utilisatrice. Vous être donc , en droit, le salarié de l'agence d'intérim et pas celui de l'entreprise utilisatrice comme pourrait l'être une personne en CDD. Toutefois les règle élaborées pour les mission d'intérim sont souvent identiques à celles élaborées pour les CDD. Tout ces règles communes aux CDD et mission d'intérim sont exposées dans l'article 1098

PARTIE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE1 : LE RECRUTEMENT SECTION 1 : LES CRITERES DU RECRUTEMENT Deux situations juridiques s’affrontent au moment du recrutement : L’employeur bénéficie au titre du pouvoir de direction qui est le sien d’une liberté totale du choix de ses collaborateurs. Liberté reconnu par le conseil constitutionnel du 20 juillet 1988. Cette liberté n’est pas pour autant totale. L’employeur est soumis à la loi du 6 août 2004, largement inspirée de la loi informatique

PRATIQUE Thème : « Du contrat de travail à durée déterminée en Droit congolais et en droit comparé : Finalités et Perspectives » Introduction Générale Chapitre I : Définitions des concepts de base Section 1 : Le contrat de travail Section 2 : Le contrat de travail a durée déterminée Section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée Section 4 : Le droit comparé Chapitre II : Le contrat de travail à durée déterminée en Droit Congolais et en Droit Comparé Section I : le contrat de travail à durée