Res communis

comprenait que la conquête ne puisse plus constituer un titre valable de souveraineté territoriale. Cela a été explicitement confirmé dans la Déclaration de l’AG sur les principes du DI touchant les relations pacifiques et la coopération entre les Etats (Rés. 2625 (XXV), aux termes de laquelle « le territoire d’un Etat ne peut faire l’objet d’une acquisition par un autre Etat à la suite du recours à la menace ou à l’emploi de la force. Nulle acquisition territoriale [ainsi] obtenue […] ne sera reconnue

1990, Ellickson 1991, 1993. Taylor 1987, 26. Taylor 1987, 26, citant Glantz 1977. Dahlman 1980; Taylor 1987, 6. Il s’agit des res communis, « choses dont l’usage appartient à tous et que nul ne peut s’approprier individuellement » (Cornu 2000). Dans le domaine de la propriété intellectuelle, on parle du domaine public. La res communis ne doit pas être confondue avec la res nullius, chose qui se prête bien à l’appropriation individuelle mais n’est pas actuellement appropriée et qui peut l’être par

perspective décentralisée. De plus, cette loi innove en opérant une gestion qui ne se veut plus seulement quantitative mais aussi qualitative. Elle établit : -La domanialité publique de l'eau qui fait de l'État «le gardien de la ressource en eau, res communis» 97 -La mise en œuvre d'une planification intégrée de l'aménagement et de la répartition des ressources en eau basée sur «une large concertation entre les usagers et le pouvoir public» 98 -la protection de la santé de l'homme et de l'environnement

juristes et plus précisément par la doctrine juridique. Elle consiste essentiellement en l'énoncé de « principes généraux du droit », ensuite consacrés par la loi ou la jurisprudence. Ils sont souvent exprimés par des formules latines (« error communis facit jus », par exemple). Ces principes ont un certain degré de généralité, ce qui va avoir deux conséquences : fédérer des règles de droit, diriger l'action du législateur, de la jurisprudence et des autres sources du droit (ils ont une valeur

Une œuvre littéraire reste une œuvre littéraire quelque soit le support. Le support est totalement indifférent. Or il y a la variation où le livre devient pour une part ce mélange d’œuvres audiovisuelles. Œuvres qui sont « res communis », liées à l’intérêt général Certaines œuvres, pour la plupart liées à l’intérêt général ne sont pas protégées par la Code alors même qu’elles seraient originales. Exemples : la question c’est poser de la protection des discours de nos

on conseillera à l’élève, avant qu’il ne commence à rédiger le texte, de se constituer une « réserve » de comparaisons, de métaphores et d’allégories. Pour les comparaisons, il pourra laisser aller son imagination à partir de la phrase  : L’objet res- – L’adjectif secondaire dans enseignement secondaire qualifie l’enseignement de la 6e à la Terminale, la seconde étape de l’enseignement. Dans l’autre emploi, secondaire signifie mineur, peu important, accessoire, négligeable. Le dessinateur compte

biologique et en production intégrée 4 • «L'impact environnemental de la production intégrée est plus favorable que celui de l'agriculture biologique, notamment au niveau des indicateurs phytosanitai- 99 BIO : FAUSSES PROMESSES ET VRAI MARKETING res », conclut-il. Surprenant ? Pas vraiment, selon lui. Le spécialiste invoque pour principale raison le nombre de passages pour les applications de cuivre, qui a un impact important sur le sol mais aussi sur les eaux de profondeur et l'air. En effet,

Qu’il soit jeu ou compétition, le sport entre dans la catégorie des « spectacles ». Il est fait pour être vu et implique, pour prendre toute sa valeur et tout son intérêt, la présence réelle et encourageante d’un public vivant, rempli de ferveur, qui communie dans l’admiration de ses champions et dans l’espoir de la victoire. Cette caractéristique est fortement exploitée par ceux qui y voient une possibilité de rentabilité : du spectacle on passe facilement à l’argent, qui entre dans la recherche du «

territoriale et de 188 milles marins pour l’exploitation du plateau continental. Au-delà de ces 200 milles marins s’étend la haute mer, qui reste libre, qui appartient à tout le monde, au motif qu’elle fait partie du patrimoine commun de l’humanité (res communis). Par ailleurs, l’espace qui surplombe le territoire est, jusqu’à la stratosphère, la propriété de 13 Ex. : la base militaire de Guantanamo. 14 Ex. : la vente de la Louisiane par la France aux États-Unis en 1803. 15 Ex. : la perte de l’Alsace-Lorraine

également que tous les Hommes, collectivement, aient un égal droit d’usage de ce patrimoine. C’est penser ici à l’espace, aux richesses des fonds marins, aux richesses des sous-sols situés hors des juridictions nationales, toute chose qui constitue des res communis humanitis. II. La notion de crime contre l’humanité Cette notion est apparue par le biais du droit international pénal à l’issue de la 2nde GM afin de mieux juger les atrocités commises par les puissances de l’axe. La notion de crime contre