Rescrit Fiscal

entreprises publiques ou privées) ainsi que leur rapport avec leurs agents et avec les particuliers. En outre, le droit financier comprend les règles relatives aux finances publiques (budget) et à l’imposition des personnes physiques et morale (droit fiscal). Enfin, le droit pénal est constitué par les règles qui régissent le droit de punir de la société au nm de l’intérêt public et de la défense de la personne victime d’une contravention (tribunal de police), d’un délit (tribunal correctionnel) ou

brevets…) Lorsque par application d’une convention internationale une personne est réputé avoir son domicile fiscal dans un autre Etat, il ne peut être domicilié en France même s’il rempli l’un de ces 3 critères. B) les modalités d’imposition * Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : Elles sont imposables sur leur revenu mondial (obligation fiscale illimitée) : source françaises, sources étrangères sauf s’il existe une convention. Quand les revenus étrangers sont

1- Sources du Droit Fiscal : La constitution contient des dispositions essentielles qui intéressent les fondements du droit fiscal. En effet, l’article 17 de la constitution du 4-9-92 stipule que « tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques. Que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». L’impôt en vertu de la constitution, relève de la compétence du législateur et la loi constitue la source fondamentale

comprend principalement le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat, le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection. B. Droit privé Le droit

déspécialisation : un travailleur conscient qu’en travaillant plus, gagnera moins, préférera consacrer son temps supplémentaire à ses loisirs plutôt qu’à son travail. Il est également possible que les contribuables fuient l’impôt dans des niches ou paradis fiscaux, ce qui a de néfastes répercussions sur le bon fonctionnement de l’économie. Nous voyons donc bien se dessiner ici un conflit entre libéraux et keynésiens sur les bienfaits ou non d’une hausse ou baisse d’impôt. Chacun prônant respectivement l’une

l'État de Californie. En interne, Enron créa plus de 3000 sociétés offshores, en les faisant passer pour leurs fournisseurs, et ainsi controller le prix de l’énergie. Grâce à ces sociétés don’t les sieges sociaux étaient bases dans des paradis fiscaux, Eron pouvait dissimuler ses acquis frauduleux et ses lourdes dettes. Ces manipulation étaient dissimulées et inconnues des actionnaires, des salaries et des autorités. Le 31 octobre 2001, la SEC ouvre une enquête sur Enron. Ce qui conduit, le

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

Droit Fiscal Le droit fiscal est un droit de l’impôt. La notion d’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la

SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité publique. Ces règles ont pour objet