Rescrit Fiscal

 Selon la loi, l'entreprise NETT84 doit se soumettre à un certain nombre de taxes et d'impôts qui sont les suivants. I. Régime fiscal Il existe 3 régimes fiscaux différents : *Le régime de micro-entreprise * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal En ce qui concerne l’entreprise NETT84 seul le régime de micro-entreprise nous intéresse. Il s’appliqueaux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas : * 81 500 euros s’il s’agit d’entreprise dont

amortissements figure au compte de résultat et indique la perte de valeur durant l'exercice) Amortissement dérogatoire : Amortissement ne correspondant pas à l'usure réelle d'une immobilisation mais comptabilisés dans le but de bénéficier de disposition fiscales particulières. A nouveau : Solde d'un compte au début d'une période (le plus souvent au début de l'exercice de l'activité) Balance : Tableau comptable présentant les soldes des différents comptes à une date donnée Bilan : Tableau comptable

Sommes-nous tous égaux devant la fiscalité ? Définitions Evasion fiscale: déplacer tout ou bien une partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays. Paradis fiscal: territoire avec une fiscalité avantageuse, souvent caractérisé par des systèmes fiscaux opaques. Situation actuelle A l’heure actuelle, il est estimé que 2/3 de la dette fiscale mondiale est cachée dans les paradis fiscaux. Bien que les estimations soient peu évidentes à réaliser, la plupart des enquêtes se raccordent

Les paradis fiscaux Et la mondialisation contemporaine 1 Sommaire : Introduction............................................................................................................................03 Chapitre I : Que sont les paradis fiscaux ?..............................................................................04 Section 01 : Définition…………………………………………………………………………………..…………05 Section 02 : Historique et nature des paradis fiscaux……………………………..……………….07 Section 03 : Principales

2012-2013 1 Droit Public 2012-2013 Leçon 1 : LA CONSTITUTION ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Il y a beaucoup de sous matières dans le droit public comme, le droit fiscal, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, etc. Le droit public régit les rapports entre les individus et les institutions. On va parler surtout dans ce cours du droit constitutionnel. La règle de base est la constitution, il faut la commenter, l’expliquer, la comprendre par

de délivrer aux créateurs et chefs d’entreprises une information juridique claire et fiable afin de leur faciliter la prise de décision. INFOREG est composé de juristes spécialisés en droit des affaires (vie de la société, contrats, baux), droit fiscal, droit du travail et de la protection sociale, droit de l’environnement industriel … INFOREG vous informe avec des fiches pratiques et des parcours guidés sur le site entreprises.cci-paris-idf.fr INFOREG vous accompagne également avec approfondis

secteurs économiques sensibles. Enfin, nous nous intéresserons de plus près au plan d’action proposé par le nouveau Comité pour la fiscalité écologique. I / Pourquoi surtaxer le diesel ? Les arguments fiscaux et économiques L'écart de taxation représentait en 2011 une perte de recettes fiscales de 6,9 milliards d'euros pour l'Etat, selon les estimations de la Direction générale des douanes et droits indirects. En 2011, le Commissariat général au développement durable (PDF) dénonçait une trop forte

1985, Enron était en 2000 la septième firme des Etats-Unis par le chiffre d’affaires (101 milliards de dollars), la quinzième entreprise mondiale. Elle était à la tête d’une nébuleuse de 3000 filiales, dont 693 étaient localisées dans le paradis fiscal des îles Caïmans. Sa croissance a été extrêmement rapide. En 1998, elle réalisait 10 milliards de chiffre d’affaires dans des activités diverses du monde de l’énergie. En l’espace de deux ans,ce chiffre a été multiplié par dix. Pour y parvenir

Consulter le projet de loi de finances pour 2013 Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). » Impôt sur le revenu belge Contrairement à

Histoire Colombe de Bâle, 1845 Le timbre-poste a été précédé et inspiré par le timbre fiscal (papier timbré et timbre fiscal mobile). Bien qu'étant à la base une idée de la toute jeune Belgique née en 1830, le timbre-poste est une invention des Britanniques, Rowland Hill et James Chalmers dans le cadre d'une importante réforme postale. Le premier timbre mobile fut émis par les postes royales britanniques en 1840 sous la forme d'un portrait de la reine Victoria. De couleur noire et valant un penny