Rescrit Fiscal

la science des activités financières des collectivités et organismes publics. Les activités financières s’entendent comme les modalités d’utilisation des fonds publics. Certaines sont très spécifiques au secteur public (ex : existence de recette fiscale, obligation du vote du budget par les assemblées délibérantes). D’un point de vue organique, le domaine des finances publiques comprend toutes les collectivités publiques (ex : états, régions) mais aussi tous les établissements publics (nationaux

pour cause d’utilité publique. Donc quand on voit tout cela, on se pose des questions. Si on raisonne sur le droit de propriété transféré par la fiducie, il n’est pas exclusif, pas perpétuel, le propriétaire peut être remplacé ou révoqué, le droit fiscal fait comme s’il n’y avait pas de fiducie. Cela explique que certains auteurs comme Rémi Libchaber ont initié un courant doctrinal qui défend que la fiducie n’est pas translative de propriété. Malaury, Defrénois 2005. Article, Mallet-Bricout, « Le

Droit FISCALE | | |L’évolution du système fiscale marocain | |depuis l’élaboration de la loi cadre fiscale | | | |

surplus de recettes constatés par rapport au niveau fixé en loi de finances seront intégralement affectés au désendettement Etude des impacts de chaque politique La loi prévoit également que soit défini chaque année un objectif de coût des dépenses fiscales et des niches sociales, ainsi qu'un bilan des dispositifs créés, modifiés ou supprimés. Toute  nouvelle mesure devra désormais faire l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement. Enfin, la loi de programmation prévoit un rendez-vous annuel

Introduction Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. En anglais, le concept correspondant est celui de « Tax haven » (« port fiscal »ou  « havre fiscale »). Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu’en comparaison avec d’autres pays ou la fiscalité est plus élevée. En effet, un pays donné est toujours le paradis fiscal d’un autre pays, au moins dans certain domaine ou pour certaine activités. On peut remarquer que dans le précis de fiscalité établi annuellement par la

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation dû sur les recettes. Les auteurs d’œuvres de l’esprit sont soumis à la TVA sur les ventes d’œuvres et les cessions de droits d’auteur au taux de 5,5% (taux réduit).
Cependant, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux, si leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 41700 € et ne dépasse

5. LES ÉVALUATIONS SPÉCIFIQUES PAR DIMENSION DIMENSION I-3 : POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des changements économiques, sociaux et politiques. Le moteur principal des réformes est le besoin de mobiliser des ressources nationales afin de financer le développement économique et social, la priorité pour les citoyens

Experts-comptables ExpertsParis – Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION DES INTERVENANTS Olivier BOURDEAU est Avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal Après 5 ans passé chez KPMG Fidal, il a intégré en 1991 le cabinet Landwell (cabinet correspondant de PriceWaterhouseCoopers). Il est devenu associé au sein du groupe TVA de ce cabinet, qu'il a quitté en 2004 pour créer son propre cabinet (Paris)

Exposé : Les avantages fiscaux accordés au secteur touristique Elaboré par: Introduction La notion d’incitation fiscale à l’investissement suggère inéluctablement une conception particulière de l’impôt et de son rôle ainsi que celui de l’Etat qui le crée ; En effet, ce qui a prévalu jusqu’au début du vingtième siècle c’était la conception de la neutralité de l’impôt qui trouve sa conceptualisation dans la définition donné par Gaston GEZE comme étant « une prestation

revenus du contribuable pour calculer son impôt sur le revenu. On distingue deux régimes d'imposition pour les revenus fonciers : le régime de droit commun et le régime « micro-foncier ». Ce dernier est applicable si le revenu brut foncier HT du foyer fiscal est inférieur ou égal à 15000 € par an. Un abattement de 40 % du revenu brut foncier est alors appliqué (30 % à compter de l'imposition des revenus 2006). Le régime de droit commun dit « régime normal » considère le revenu foncier net (revenu brut