Rescrit Fiscal

TD DE DROIT FISCAL DES AFFAIRES COMMENTAIRE : CE, 3E ET 8E SS-SECT., 3 JUILL. 2009, N° 298433, MME NOËL Contrairement aux preneurs des baux ordinaires, les locataires de baux commerciaux sont protégés par un droit de renouvellement au bail. Ainsi, le commerçant ne peut voir son bail rompu sans le versement d’une indemnité d’éviction. Pour le bailleur, la contrepartie de ce « droit au bail » est « le droit d’entrée », également appelé « pas de porte ». La présente affaire jugée par le Conseil

La fraude et l’évasion fiscales I- Définitions La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Le code des impôts n’a pas expressément donné des définitions légales de ce que sont la fraude et l’évasion fiscales. Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une

judiciaire (tribunaux, au niveau fédéral) o Droit administratif : statut des fonctionnaires, contrats administratifs, expropriation... o Droit pénal : sanction d’infractions. NB : si le droit commercial est violé, on peut appliquer le droit pénal. o Droit fiscal : TVA, IPP (impôt sur les personnes physiques), taxes régionales o Droit international (public) : Relations entre les états  International / mondial : règles élaborées par l’ONU (souvent).2  Traités bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Exemple

développement important induit principalement par la loi-cadre nº 3-83 portant réforme fiscale ainsi que par les impératifs de développement économique qui connaissent, de plus en plus, des mutations profondes et imposent régulièrement des changements et des adaptations de cette discipline. Dans ce nouveau contexte, l’entreprise doit être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation, sa structure financière, et qui pourrait

par celui qui le verse, il est liquidé par le contribuable lui-même. * Direct : Supporté par celui qui le verse, il est permanent CAD qu’il est déterminé à date fixe, il est nominatif et perçu par voie de rôle. Chapitre 1 : Aperçu du système fiscal français I- Définition des impôts et taxes. Impôts = prestations pécuniaires mises à la charge des pers phys ou morales en fct de leurs capacités de paiement et sans contrepartie déterminée couverture des dépenses publiques et de la réalisation

locaux, les factures des clients, la banque, la caisse ... 1. les aspects fiscaux : Je consacre ce chapitre pour parler des aspects fiscaux et sociaux dans cette société. Je vais commencer par définir la fiscalité et introduire l'importance de la fiscalité. La fiscalité ou le droit fiscal est définie comme étant l'ensemble des règles juridiques relatives à l'étude de l'impôt et qui constituent le système fiscal d'un pays déterminé. L'Etat est obligé de recourir à l'impôt en vue de couvrir

TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure. Dans l'EIRL, le principe est l'unicité du patrimoine, et l'entrepreneur peut gérer ce patrimoine comme il l'entend. L'auto-entrepreneur peut effectuer des opérations à titre personnel avec ses biens professionnels. En ce qui concerne l'EURL, comme il s'agit d'une personne

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=ETU&ID_NUMPUBLIE=ETU_115&ID_ARTICLE=ETU_115_0439 Les paradis fiscaux par Thierry CRETIN | SER-SA | Études 2009/11 - Tome 411 ISSN 0014-1941 | pages 439 à 450 Pour citer cet article : — Cretin T., Les paradis fiscaux, Études 2009/11, Tome 411, p. 439-450. Distribution électronique Cairn pour SER-SA. © SER-SA. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article,

VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I] Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche

exeptionnels TOTAL GENERAL Néant TOTAL GENERAL Néant La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Elle joue le rôle de collecteur d’impôts pour le compte de l’Administration Fiscale. La TVA collectée est une dette à l’égard de l’Etat (collectée auprès du client pour être reversée ensuite à l’Administration Fiscale) et la TVA déductible est une créance à l’égard de l’Etat (payée au fournisseur mais déduite de la TVA collectée pour l’Etat). 3 - Les écritures au journal : 30/09/2008