Rescrit

(=4 sources de droit) : - l’édit : disposition à caractère général et à valeur contraignante. - Le décret : (pas le même sens qu’aujourd’hui) jugement de l’empereur, qui grâce à l’autorité de l’empereur, fait forcément jurisprudences. - Le rescrit (re scriptum) : réponse écrite de l’empereur à une question qui lui est pausée. Cela devient une forme de loi, il a valeur normative. - Le mandat impérial : c’est une instruction qui est donnée par l’empereur aux magistrats. §3 : Le droit du

similaires qui se présenteraient à l’avenir.  Le mandat : C’est un ordre donné par l’empereur à ses magistrats ou ses fonctionnaires. Il est une instruction à caractère administratif. L’empereur peut décider parce qu’il détient l’imperium.  Le Rescrit : Il se pouvait qu’un citoyen écrive à l’empereur pour lui poser une question de Droit. Face à cette question, l’empereur pouvait répondre. Seulement, l’empereur en répondant, ne répondait pas qu’à la situation, il donnait une solution qui pouvait

autres : * Les autorités administratives : avec des circulaires = texte par lequel un ministre fait connaitre aux fonctionnaires sous ces ordres le sens dans lequel veut que le texte soit appliqué. * Les réponses ministérielles * Les rescrits : c’est le nom qu’on donnait aux réponse des empereurs romains a une question de droit posé par un particulier ou un magistrat. Aujourd’hui se sont des réponses aux questions des particuliers seulement et sur des questions surtout de droit fiscal

l'abandon des enfants de Rousseau. Le pasteur de Môtiers, Montmollin, qui l'avait accueilli lors de son arrivée, cherche alors à l'excommunier avec le soutien de la Vénérable Classe de ses confrères de Neuchâtel. Mais Rousseau est protégé par un rescrit de Frédéric II. Il passe toutefois pour un séditieux et la population rameutée par Montmollin devient si menaçante que, le 10 septembre 1765, Jean-Jacques se réfugie provisoirement dans l'île Saint-Pierre sur le lac de Bienne ; mais le gouvernement

la mise en recouvrement de l’impôt contesté. De manière générale, toutes les instructions circulaires et réponses ministérielles publiées. Une nouvelle source est ajoutée, ce sont les réponses administratives « rescrit publié » aux demandes des contribuables. (La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal). Deuxième grande source de la doctrine, la documentation de base

du droit), les responsa (consultations faite par des juristes sur une question précise), continue à produire des effets de droit ; les sources dites nouvelles : les constitutions impériales qui émanent de l’empereur (édit), décret, mandat et les rescrits Gallus explique ces sources d’une manière organique : en se référant aux organes qui sont à l’origine de leur création Paragraphe 1 : la distinction droit civil droit des gens Droit civil : le droit réservé aux citoyens romains, principe de

République, les leges sont encore peu nombreuses5. Sous l’Empire, le pouvoir législatif passe au Sénat (sénatus-consultes) et bientôt à l’Empereur seul (2e siècle). Parmi les lois de l’Empereur, appelées constitutions (constitutiones), on distingue édits, rescrits, décrets et mandats : 5 On distingue 2 sortes de lois : 1°) la lex data, qui émane d’un magistrat, en général un consul, agissant par délégation du peuple ou du Sénat (notamment pour l’organisation des territoires conquis) ; 2°) la lex rogata

apparaissent à l’actif ou au passif qui annihilent l’authenticité des postes comptables (insuffisance d’actif ou passif non déclaré), le vendeur sera contraint d’indemniser l’acquéreur à hauteur du poste non révélé. Par ailleurs, la procédure du « Rescrit valeur » permet aux dirigeants d’une entreprise individuelle ou d’une société non cotée, qui souhaitent faire une donation de leur outil de travail, de consulter préalablement l’administration fiscale sur la valeur qui a été retenue (article L 18

preuve. D’où l’intérêt de protéger sa marque. Le Lien de causalité Ces trois conditions sont cumulatives L’action en concurrence déloyale se passera devant le tribunal de commerce si les parties sont commerçantes sinon devant le TGI, elle se rescrit à 5 ans à partir du moment des actes de concurrence déloyale. Le dépôt de marque internationale (recherche) Le système de Madrid permet de déposer une marque au niveau international, le tout à l’INPI pour la France. - remettre un seul dossier

Citons par exemple, la réforme des millets (cadres juridiques dans lesquels évoluent les communautés), au milieu du XIX e siècle, entraînant la redéfinition des fondements même du rapport politique qui unit l'État à la société et permettant, par le rescrit impérial de 1856, l'égalité juridique et l'existence d'une législation commune à tous (hors cas du statut personnel). Cependant, loin d'apporter l'unité souhaitée, les différentes réformes relatives au statut des communautés, favorisent la constitution